Décret n° 2008-4045 du 30 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2008-76 du 2 janvier 2008 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Chatt Mariem de la commune d'Akouda et des zones Nord-Est du gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2004-2765 du 31 décembre 2004, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Hergla, gouvernorat de Sousse.

Vu le décret n° 2008-76 du 2 janvier 2008, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Chatt Mariem de la commune d'Akouda et des zones Nord-Est du gouvernorat de Sousse

Vu la délibération du conseil régional de Sousse réuni le 28 décembre 2007,

Vu la délibération du conseil municipal d'Akouda réuni le 29 décembre 2007,

Vu l'avis du ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont rapportés partiellement les dispositions du décret n° 2008-76 du 2 janvier 2008, et ce, dans la limite des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2 - Le périmètre foncier créé par le décret susvisé n° 2008-76 du 2 janvier 2008 comprend, outre les immeubles mentionnés audit décret les immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali