CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N° 2008-25

OBJET : Consolidation des crédits accordés aux entreprises exportatrices.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la loi n° 2001-65 du 10 Juillet 2001, relative aux établissements de crédit telle que modifiée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006;

Vu la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ;

Vu le décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d'application des dispositions de la loi portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités ;

Vu la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits ;

Vu la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements.

Décide :

Article premier : Les établissements de crédit doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de faciliter aux entreprises économiques le bénéfice des mesures prévues par les articles 6 et 8 de la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.

Article 2: Les établissements de crédit procèdent à la consolidation des échéances impayées des crédits accordés en faveur des entreprises bénéficiant de crédits à l'exportation et ayant subi un retard dans le remboursement de leurs créances provenant de l'exportation dû à la perte de leurs marchés extérieurs.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 sus-indiquée, les opérations de consolidation ne profitent pas aux entreprises:

• faisant l'objet de procédures de redressement dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques ; ou
• ayant des impayés auprès des établissements de crédit à fin mars 2008

Article 3: La consolidation couvre les échéances impayées des crédits accordés aux entreprises exportatrices échues ou à échoir au cours de la période allant du 6 janvier 2009 jusqu'au 5 juillet 2009.

Article 4: La durée de consolidation de ces échéances ne doit pas dépasser 3 ans. Les crédits consolidés sont admis comme contrepartie du refinancement de la Banque Centrale de Tunisie.

Les consolidations réalisées dans le cadre de la présente circulaire ne doivent donner lieu ni à la classification de l'entreprise concernée au niveau des classes 2 ou 3 ou 4 au sens de la circulaire n°91-24 ni à la révision de la classification attribuée, par l'établissement de crédit, à l'entreprise à fin juin 2008.

Article 5: Les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie à la fin de chaque mois et sur un disque compact les données relatives aux opérations de consolidation, conformément au modèle de déclaration annexé à la présente circulaire.

Article 6: La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.

LE GOUVERNEUR
TAOUFIK BACCAR

Annexe à la circulaire aux établissements de crédit n° 2008-25

Opérations de consolidation des crédits des entreprises exportatrices dans le cadre de la loi n° 2008-79 au titre du mois :

Etablissement de crédit :

Nom ou raison sociale de l’entreprise bénéficiaire de la consolidation :

Identifiant national :

Classification à fin juin 2008 :

SIGNATURE