Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant la loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2004-1795 du 27 juillet 2004,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, tel que modifié par l'arrêté du 19 juillet 2001.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier (nouveau)) :
Le montant de la subvention est fixé à trente pour cent du prix de vente de chaque litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis et Ben Arous.
Article 3 (nouveau) :
Le montant de la subvention est fixé à vingt pour cent du prix de vente de chaque litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 20 décembre 2008.
Tunis, le 7 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 142