Le Président de la République,
Sur proposition ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales des établissements publics à caractères administratif, modifiée ou complétée et notamment loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007.
p. 100Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifiée et complétée par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1935 du 11 août 2004,
Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipal de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,
Vu le décret n° 2005-3166 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2105 du 31 juillet 2006, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux à titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1774 du 17 juillet 2007, octroyant de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » au profit des ouvriers bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentation salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » durant la période 2008-2010, allouée au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Unités | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Ouvrier de la 3^{ème} unité | 87 |
| Ouvrier de la 2^{ème} unité | 73 |
| Ouvrier de la 1^{ère} unité | 66 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Unités | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2008 |
|---|---|
| Ouvrier de la 3^{ème} unité | 29 |
| Ouvrier de la 2^{ème} unité | 24 |
| Ouvrier de la 1^{ère} unité | 22 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée au agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montant mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre de l'intérieur et du développement locale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali