Décret n° 2008-4066 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaire de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée de la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut générale des personnelles de l'Etat, des collectivités locales des établissements publics à caractères administratif, modifiée ou complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifiée et complétée par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004,

Vu le décret n° 2005-3165 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaire de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-2104 du 31 juillet 2006, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, octroyant de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentation salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » durant la période 2008-2010, allouée au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipal de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montant mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.

Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 5 - Le ministre de l'intérieur et du développement locale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali