Décret n° 2008-4070 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2009-2011 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité dite « indemnité de sujétions de service » accordée aux agents de l'inspection du travail ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2005-3211 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-3401 du 25 décembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche d'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service allouée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2007-4143 du 18 décembre 2007, portant octroi, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service allouée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 2008,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale de l'indemnité de sujétions de service allouée aux agents de l'inspection du travail, bénéficiaires de cette indemnité, durant la période 2009-2011, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er janvier 2009, la première tranche de l'augmentation globale d'indemnité de sujétions de service allouée aux agents de l'inspection du travail, prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étrangers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali