Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,
Vu le décret n° 2005-3192 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-62 du 10 janvier 2007, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance adjoint au titre de la période 2006-2007 et octroi de la deuxième tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-2145 du 21 août 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des délégués à la protection de l'enfance bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique durant la période 2008-2010, allouée au profit du corps des délégués à la protection de l'enfance bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance (3^{ème} grade) | 139 |
| Délégué à la protection de l'enfance (2^{ème} grade) | 139 |
| Délégué à la protection de l'enfance (1^{er} grade) | 139 |
| Délégué à la protection de l'enfance adjoint | 124 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades ou catégories | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2008 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance (3^{ème} grade) | 46 |
| Délégué à la protection de l'enfance (2^{ème} grade) | 46 |
| Délégué à la protection de l'enfance (1^{er} grade) | 46 |
| Délégué à la protection de l'enfance adjoint | 41 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali