Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ajouté aux dispositions de l'article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit :
L'interdiction de négocier les actions ne s'applique pas également aux actions de la société mère ou holding à laquelle les actions ou les parts ont été attribuées suite à une opération de restructuration d'entreprises visant son introduction à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 79