Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 octobre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet l'amendement du code des sociétés commerciales ;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations;
Considérant que ledit projet de loi contient des dispositions relatives aux obligations;
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis a pour objet de compléter l'article 319 du code des sociétés commerciales en y ajoutant de nouvelles dispositions relatives à la négociabilité des actions de la société mère ou holding à laquelle les actions ont été attribuées, sous certaines conditions particulières ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci.
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant amendement du code des sociétés commerciales, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 15 octobre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher