Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 23 mars 2008, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de «Fom Ennakach », «Aouled El Issaoui», «Fom Ennakach «Extension » (1ère tranche) sis dans l'imadat d'«Ejjabes» délégation de «Hafouz» gouvernorat de Kairouan et l'imadat de «Dkhilet Toujen» délégation de «Merth» gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 2 janvier 2009.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
DEMISSION