Ministère des finances

Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle

Publié au Journal Officiel n° 4 du 13 janvier 2009, page 151

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 37 et 38, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 36,

Vu le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est ajoutée à la liste annexée au décret n° 2000-634 du 13 mars 2000 portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle la liste annexée au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste des produits soumis à la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle

NDPNuméro de tarifLibellé
28.1428141000005
28142000001
Ammoniac anhydre ou en solution acqueuses
Ex 84-13De 84131100007
A 84137030000
De 84137035903
A 84137059903
De 84137065905
A 84139200000
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquide
84.14De 84141020007
A 84149000096
Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs, hottes aspirantes à extraction à recyclage, à ventilateurs incorporés, mêmes filtrantes
84.22De 84221100019
A 84229090007
Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients ou autres appareils à remplir, fermer, boucher ou à gazéifier les boissons
Ex 84.29De 84291100007
A 84292000008
De 84294010004
A 84295900001
Bouteurs, niveleuses, pelles mécaniques, excavateurs, compacteuses et chargeuses
Ex 84.79De 84791000013
A 84791000091
De 84792000020
A 84798200004
84798960003
De 84798970007
A 84799096004
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre
Ex 84.80De 8480200003
A 84807900008
Plaques de fond pour moules, modèles pour moules, moules pour les métaux
p. 152
NDPNuméro de tarifLibellé
Ex 87.03De 87031018010Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures de type « break » et les voitures de course
A 87032110186
87032110313
87032110391
De 87032110993
A 87032190906
De 87032210318
A 87032210512
87032210910
87032210998
87032290183
De 87032290309
A 87032311112
87032319423
De 87032319569
A 87032319638
De 87032319650
A 87032319821
De 87032319898
A 87032390144
87032390177
De 87032390917
A 87032410181
87032410909
87032490901
87033110911
87033190902
87033219208
87033219413
87033219457
De 87033219559
A 87033219651
De 87033219822
A 87033219899
De 87033290156
A 87033290996
87033311196
De 87033319123
A 87033319203
87033319327
87033319394
De 87033390128
A 87039010150
De 87039010912
A 87039090152
87039090914
87039090992
p. 153
NDPNuméro de tarifLibellé
Ex 87.0487041010900Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
87041010902
87042110116
87042110296
87042110912
De 87042131117
A 87042191291
De 87042199115
A 87042199900
87042210199
De 87042210995
A 87042291912
De 87042291934
A 87042299950
87042299994
87042391008
87042399002
87043131191
De 87043139117
A 87043191195
87043199111
87043199199
De 87043299901
A 87049000095

Citer : Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, JORT n° 4 du 13 janvier 2009, p. 151.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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