Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du code des assurances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles 71 et 187,

Vu le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du code des assurances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier et de l'article 5 du décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 susvisé et sont remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - La commission prévue à l'article 71 du code des assurances est composée comme suit :

• un représentant du comité général des assurances : président,
• deux représentants des entreprises d'assurances : membres,
• deux représentants des agents d'assurances et des courtiers en assurances : membres,
• un représentant des producteurs d'assurances sur la vie : membre

Article 5 (nouveau) - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du comité général des assurances.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali