Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 28 février 2005, autorisant la banque de financement des petites et moyennes entreprises à exercer l'activité d'établissement de crédit ayant la qualité de banque.
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de la banque de financement des petites et moyennes entreprises est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la banque.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 modifiant et complétant la loi 89-9 du 1er février 1989 susvisée.
Art. 3 - La banque de financement des petites et moyennes entreprises est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la banque et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 191