Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 10,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, relatif à l'organisation, à la gestion et à la procédure de création des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et modalités de participation des occupants, des exploitants et des propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La participation des occupants, des exploitants et des propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion est fixée selon des critères qui seront arrêtés et publiés à l'avance par le conseil d'administration du groupement de maintenance et de gestion tels que la superficie du lot et autres. Le montant de la participation est fixé par décision du conseil d'administration du groupement de maintenance et de gestion concerné et révisé annuellement.
Art. 2 - Le groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle concerné établit un tableau comportant les données suivantes :
- le dénomination et le numéro de compte courant du groupement de maintenance et de gestion,
- le nom de la zone industrielle et les noms et adresses des exploitants, occupants et propriétaires d'immeubles,
- les références des compteurs électriques et les modes de facturation des exploitants, occupants et propriétaires d'immeubles,
- les numéros des lots et leurs superficies,
- le montant de la participation annuelle par occupant, exploitant et propriétaire d'immeuble figurant dans le tableau.
Les services compétents de la société tunisienne de l'électricité et du gaz doivent fournir au groupement les données utiles relatives à ses clients implantés dans la zone industrielle concernée tels que les modes de facturation et les références des compteurs électriques et ce, afin d'établir le tableau prévu au premier paragraphe du présent article. Le tableau sera actualisé annuellement selon les mêmes procédures.
Art. 3 - Le groupement de maintenance et de gestion transmet le tableau prévu à l'article 2 du présent décret à l'aménageur de la zone industrielle, à l'agence de promotion de l'industrie et à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour approbation et retransmission au groupement dans un délai ne dépassant pas un mois.
Le groupement soumet au ministre chargé de l'industrie une demande de recouvrement des participations via la facture de consommation d'énergie accompagnée du tableau approuvé, et ce, pour le recouvrement des montants des participations conformément aux procédures prévues à l'article 4 du présent décret.
Art. 4 - La participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au titre du financement du coût des opérations de maintenance et de gestion est recouverte via la facture de consommation d'énergie. Les montants des participations sont répartis selon le mode de facturation du client. En cas d'absence d'un compteur électrique au lot, les montants des participations dus et/ou arriérés seront recouverts conformément à la législation en vigueur.
En cas de non règlement de la facture de consommation d'énergie, majorée du montant des participations au titre du financement du coût des opérations de maintenance et de gestion, les mesures d'usage au sein de la société tunisienne de l'électricité et du gaz dans ce genre d'infraction sont appliquées.
Art. 5 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz procède au virement du montant des participations recouvertes au compte courant du groupement de maintenance et de gestion concerné tous les six mois.
Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 94-2001 du 26 septembre 1994.
Art. 7 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali