Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 12 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant approbation du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment son article premier, ses articles 32, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,
Vu le projet de loi portant approbation du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles,
Vu son avis n° 61-2008 en date du 6 novembre 2008 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi du projet précité par lettre du Président de la République et qu'il a émis un avis à son sujet, en date du 6 novembre 2008, par lequel il soulève une inconstitutionnalité concernant l'article 11 du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles, objet de la loi d'approbation,
Considérant que la soumission de la version modifiée du projet soumis s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique n° 2004-52 relative au conseil constitutionnel,
Sur le fond :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concerne l'article 11 du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles qui prévoit des dispositions de nature à engager l'État Tunisien par des amendements qu'il n'aura pas approuvés conformément à ses procédures constitutionnelles,
Considérant que cela est incompatible avec l'article premier de la constitution et non conforme à son article 32, tel que l'a précisé le conseil dans son avis n° 61-2008,
Considérant qu'il apparaît de la version modifiée du projet de loi soumis qu'un article a été ajouté au projet de loi d'approbation qui prévoit que lors du dépôt de l'instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps une déclaration ; que cette déclaration prévoit que la République Tunisienne en ratifiant le statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles, considère que les amendements apportés à ce statut, en application de son article 11, n'ont d'effet pour la République Tunisienne qu'après application des procédures constitutionnelles y afférentes,
Considérant qu'ainsi les dispositions du statut soumis ne sont pas, eu égard à la déclaration jointe au projet de loi portant son approbation, contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité du projet de loi portant approbation dudit statut à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation du statut du centre Arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 17 décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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