Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, portant approbation du décret n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création du conseil de l'ordre des ingénieurs tel que modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutés au décret susvisé n° 99-819 du 12 avril 1999 un titre cinq (bis) et un article 18 (bis) ainsi libellé :

TITRE CINQ (BIS)
Dispositions communes

Article 18 (bis) - Les concours internes pour la promotion prévus par les deux alinéas « b » des articles 9 et 11 du décret susvisé n° 99-819 du 12 avril 1999 sont ouverts exclusivement aux agents relevant du ministère ou de la collectivité locale concernée.

Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali