Décret n° 2009-117 du 21 janvier 2009, modifiant le décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006 étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 relatives au remboursement des frais d'enseignement aux agents de l'Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, tel que modifié par le décret n° 88-1064 du 3 juin 1988,

Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, ainsi que leur régime social, tel que modifié par le décret n° 89-842 du 3 juillet 1989,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2007-1484 du 25 juin 2007,

Vu le décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006 étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 relatives au remboursement des frais d'enseignement aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 1 du décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 relatives au remboursement des frais d'enseignement aux agents de l'État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 susvisé relatives au remboursement des frais d'enseignement, sont étendues aux agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et non administratif et des entreprises publiques qui ont exercé leurs fonctions dans les ambassades et les consulats de la République Tunisienne, ainsi qu'aux représentations des établissements et entreprises publics à l'étranger et qu'y ont cessé leurs fonctions.

Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

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