Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 5 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administrative, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
3- Services vétérinaires et zootechnie :
- Activités exercées selon les cahiers des charges :
- Le transport du lait frais : Annexe 3.51.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et des
Ressources Hydrauliques
Fiche n° 3/51
Etablie en : janvier 2009
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ..., tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Le production animale/Activités exercées selon les cahiers des charges
Objet de la prestation : Le transport du lait frais.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté ... | ||
| Pièces à fournir | ||
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| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages - prendre une copie du cahier de l'administration, paraphrée par celle-ci, pour preuve d'information - constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | Toute personne voulant transporter du lait frais Toute personne voulant transporter du lait frais Toute personne voulant transporter du lait frais Les agents de contrôles | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| - immédiatement | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la santé publique et de ministre du commerce et de l'artisanat du 5 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant Les conditions de transport du lait frais |