Le ministre des finances et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu le décret n° 96-9 du 2 janvier 1996, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière et notamment son article 24,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2006,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 novembre 1996, fixant les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière.
Arrêtent :
Article premier - Les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Les tarifs des missions d'études à divers niveaux de la programmation ou de l'expertise pour la réalisation des bâtiments civils dans le domaine biomédical et hospitalier sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, susvisé.
Art. 3 - Les tarifs des analyses techniques et des expertises sont fixés à deux cent (200) dinars par jour et par agent.
La fraction d'une journée est décomptée comme une journée entière.
Art. 4 - Les tarifs de contrôle technique des appareils et des équipements médico-techniques est fixé à cent cinquante (150) dinars pour chaque opération de contrôle et pour chaque unité de mesure.
Art. 5 - Le tarif de contrôle technique à l'importation des machines et équipements soumis au contrôle technique, sont fixés à deux cent (200) dinars par article, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - Les tarifs de l'intervention de la main d'œuvre dans le domaine de la maintenance sont fixés comme suit :
- l'intervention d'un ouvrier qualifié : 20 dinars par heure,
- l'intervention d'un agent technique ou d'un adjoint technique : 30 dinars par heure,
- l'intervention d'un technicien ou d'un technicien principal : 35 dinars par heure,
- l'intervention d'un ingénieur : 40 dinars par heure.
Ces tarifs sont appliqués à chaque heure de travail effectif.
La fraction d'une heure de travail est décomptée comme une heure entière.
Les pièces de rechange nécessitées par la maintenance des équipements et installations biomédicaux et hospitaliers sont facturées, en sus, au prix moyen pondéré majoré de 10% correspondant aux frais de gestion.
Art. 7 - Les tarifs du traitement d'huile et étuvage des transformateurs et gaine rayons X, sont fixés comme suit :
- étuvage d'un transformateur à haute tension : 500 dinars par unité de manière forfaitaire,
- étuvage d'une gaine rayons X : 500 dinars par unité de manière forfaitaire,
- traitement d'huile : 0,380 dinars par litre de manière forfaitaire.
Art. 8 - Le tarif de calibrage des machines est fixé à quatre vingt (80) dinars pour chaque unité de mesure.
Art. 9 - Pour chaque intervention extérieure du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière ou à l'extérieur de ses centres régionaux, il est dû en sus, le paiement des frais de déplacement des personnels, conformément aux taux journaliers fixés par le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif en vigueur et le paiement des frais de transport dont le montant est fixé à deux cents vingt (220) millions par kilomètre.
Art. 10 - Les tarifs de la formation pratique au sein du centre sont fixés comme suit :
- les jours ouvrables lors du premier mois : 30 dinars par journée,
- les jours ouvrables lors des mois suivants jusqu'à la fin du stage : 20 dinars par journée.
Art. 11 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 novembre 1996, susvisé.
Tunis le, 24 janvier 2009.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi