Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Béchir Tekari ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Les directeurs régionaux des directions régionales du ministère de la justice et des droits de l'Homme sont désignés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et des droits de l'Homme. Ils sont chargés en cette qualité d'engager, de liquider et de mondater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables audit budget.
Art. 2 - Les directeurs régionaux des directions régionales du ministère de la justice et des droits de l'Homme sont en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, accrédités auprès des receveurs des conseils régionaux, comptables assignataires dans leurs circonscriptions respectives.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2009.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi