Décret n° 2009-187 du 26 janvier 2009, portant organisation des concours d'entrée et fixant les cycles de formation au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1120 du 18 mai 1998,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-24 du 2 janvier 2008, portant changement d'appellation du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions du présent décret organisent les concours d'entrée aux cycles de formation au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et fixent les cycles de formation qu'il assure dans le but de la nomination dans les grades mentionnés dans des statuts particuliers des corps relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Art. 2 - Les concours sont organisés et se déroulent dans le respect des principes fondamentaux prévus par la législation en vigueur et notamment les principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination entre les sexes.

TITRE II

Organisation des concours

Art. 3 - Chaque concours d'entrée aux cycles de formation au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et comprend notamment :

• le grade objet du concours,
• le diplôme requis,
• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves écrites du concours,
• le lieu de dépôt des dossiers de candidature ou l'adresse de leur envoi par voie recommandée avec accusé de réception.

Art. 4 - Sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, pour chaque concours, les matières des épreuves écrites et orales, sa nature, ses coefficients, sa durée et son programme.

Art. 5 - L'âge du candidat aux concours d'entrée aux cycles de formation initiale au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ne doit pas dépasser quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours. Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation aux concours d'entrée au cycle de formation conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Dans tous les cas, l'âge maximum ne doit pas dépasser quarante cinq (45) ans au 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours.

Art. 6 - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Art. 7 - Le jury du concours supervise les différentes procédures afférentes au concours notamment, la clôture de la liste définitive des candidats admis à concourir ainsi que la proclamation des résultats.

Les délibérations du jury ne sont valables qu'en présence au moins, de la moitié de ses membres, et elles sont approuvées par la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du jury est prépondérante.

TITRE III

Les cycles de formation

Chapitre premier

La formation initiale

Art. 8 - Le centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique assure un cycle de formation initiale pour les managers en sport appelés à exercer dans l'une des administrations, services ou structures relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, ou soumis à sa tutelle.

Art. 9 - Le programme de scolarité pour ce cycle est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition du directeur général du centre après avis du conseil scientifique.

Art. 10 - Peuvent participer à ce cycle, les candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans la spécialité de la gestion et de l'organisation administrative en sport suite à leur réussite au concours ouvert au centre national de la formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

Art. 11 - La formation des managers en sport a pour but de les préparer à l'accomplissement des fonctions et tâches qui leurs sont confiées, notamment dans les domaines de la gestion et du fonctionnement administratif, financier et comptable des structures concernées par la gestion du sport.

Art. 12 - La formation des managers en sport dure douze (12) mois consécutifs répartis comme suit :

• les deux tiers de la période au moins sont consacrés aux études et examens,

• le tiers restant au plus est consacré à un stage.

Une décision du directeur général du centre national de la formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique fixe la date du début de la formation et la répartition dans le temps des périodes des études et du stage. Le stage est organisé dans l'administration centrale ou régionale ou les établissements ou les structures relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, ou soumis à sa tutelle.

Art. 13 - Les élèves admis au cycle de formation précité bénéficient pendant la durée de leur formation d'une indemnité mensuelle égale à l'indemnité de stage de préparation à la vie professionnelle qui leur est servie conformément aux dispositions du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 susvisé et du décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000 susvisé.

Art. 14 - Le régime des études et des stages ainsi que les modalités et procédures spéciales relatives à l'évaluation des résultats et à la clôture du cycle de formation sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition du directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Art. 15 - Les résultats définitifs obtenus par les élèves durant la période de formation sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Le jury classe les élèves par ordre de mérite.

Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sont proposés pour être nommés dans le grade de manager en sport. Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise citée au paragraphe précédent est exclu.

Toutefois, les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise peuvent redoubler pour des raisons imputables à la santé ou à un cas de force majeure dûment justifiées.

Art. 16 - Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de la formation des cadres moyens un diplôme appelé « diplôme de fin du cycle de formation de manager en sport ».

Ils sont nommés dans le grade de manager en sport prévu par le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé.

Chapitre II

La formation continue

Art. 17 - Les cycles de formation continue au profit des cadres et agents appartenant aux statuts particuliers relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont assurés par le centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 18 - Les cycles de formation continue visés à l'article 17 du présent décret sont fixés par arrêtés du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition du directeur général du centre après avis du conseil scientifique.

TITRE IV

Le perfectionnement des compétences

Art. 19 - Le centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique organise des sessions de formation au profit des agents de maintenance, des techniciens et des dirigeants administratifs et financiers au sein des structures sportives.

Il organise aussi des sessions de formation dans le domaine de l'information de la jeunesse et du sport.

Le centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique peut, par convention et après autorisation de l'autorité de tutelle, organiser des sessions de formation et des séminaires au profit des administrations et des établissements et entreprises publics.

TITRE V

Dispositions diverses

Art. 20 - Les élèves admis à poursuivre leurs études dans les différents cycles de formation au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont soumis aux obligations du fonctionnaire public prévues par le statut général de la fonction publique et notamment les obligations d'intégrité, d'honnêteté, de réserve et de discrétion professionnelle et au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à leur situation et notamment le règlement intérieur du centre.

Le conseil de discipline créé au sein du centre examine tous les cas de manquement aux règles fixées par le règlement intérieur du centre et prend les mesures appropriées.

La composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux élèves contrevenants sont fixées par le règlement intérieur du centre.

Art. 21 - La direction du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique peut, dans le cadre de la coopération internationale et sur autorisation du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, procéder à l'inscription d'élèves étrangers pour suivre la formation à l'un des cycles de formation au centre à condition que :

• les intéressés remplissent les conditions scientifiques requises pour poursuivre le cycle de formation pour lequel leurs candidatures ont été proposées,

• le candidat passe avec succès un test spécifique devant un jury d'évaluation dont les membres sont désignés par décision du directeur général du centre. Le régime de scolarité et le règlement intérieur du centre sont applicables aux candidats admis.

Art. 22 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION