Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 octobre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 14 octobre 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles,
Vu le statut objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et au statut objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles, adopté par le conseil de la ligue des États arabes réuni au Caire le 4 mars 2004, et signé par la République Tunisienne le 7 juillet 2005,
Considérant que le statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles constitue selon le droit international un traité,
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale et les traités portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que le statut soumis à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'organisation internationale autant qu'il crée une organisation internationale, et d'autres dispositions relatives aux engagements financiers de l'État, qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment le statut qui lui est annexé, s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles,
Considérant que ce statut comprend des règles relatives notamment à la création dudit centre en tant que centre gouvernemental arabe dans le cadre de la ligue des États arabes, à la détermination de ses missions, des obligations qui incombent à ses membres, son organigramme et ses ressources ; que ledit statut comprend également des dispositions relatives à son amendement,
En ce qui concerne l'amendement du statut du centre :
Considérant que l'article premier de la constitution consacre le principe de la souveraineté de l'État,
Considérant que ce principe implique que l'État ne s'engage que par sa propre volonté qu'elle exprime conformément aux dispositions constitutionnelles,
Considérant que le paragraphe 3 de l'article 32 de la constitution prévoit notamment que les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification,
Considérant que l'article 11 du statut soumis prévoit que son amendement s'effectue sur proposition de l'assemblée générale du centre et suite à un accord émanant des deux tiers des États membres, que cet amendement entre en vigueur après accord du conseil économique et social et son approbation par le conseil de la ligue des États arabes au niveau ministériel,
Considérant que les dispositions relatives à l'amendement du statut soumis n'ont pas prévu la possibilité de soumettre ledit amendement à l'acceptation
p. 414qui consiste à sa ratification conformément aux procédures constitutionnelles requises à cet effet, même si c'est dans un délai déterminé, qu'elles n'ont pas prévu la possibilité de s'y opposer, faisant ainsi de la simple approbation par la ligue, une condition suffisante pour qu'il entre en vigueur et engage de ce fait l'Etat Tunisien,
Considérant qu'en écartant ainsi toute autre forme préalable à l'acceptation de l'amendement, lesdites dispositions sont susceptibles de lier automatiquement l'Etat Tunisien par des obligations qu'il n'aura pas approuvées conformément aux prévisions de l'article 32 paragraphe 3,
Considérant que l'engagement de l'Etat, le cas échéant, par des amendements qu'il n'aura pas approuvés conformément à ses procédures constitutionnelles, est incompatible avec l'article premier de la constitution et non conforme à son article 32,
Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet soumis que le reste des articles du statut, objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation du statut du centre arabe pour la prévention des dangers des séismes et autres catastrophes naturelles, ainsi que le statut objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité, à l'exception de l'article 11 dudit statut qui n'est pas compatible avec l'article 1er de la constitution et n'est pas conforme à son article 32,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 6 novembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher