Le ministre des finances et le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, et notamment son article 364,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, et notamment ses articles 31 (nouveau) et 33 (nouveau), ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment ses articles 17 et 18, ensemble les textes qui les ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son chapitre VI,
Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière, ainsi que les modalités du fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-402 du 24 février 2004,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage et notamment ses articles 5 et 15.
Arrêtent ce qui suit :
Article premier - Les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes sont fixés comme suit :
p. 483| Les domaines d'utilisation | Les critères et les montants de financement des activités de formation (Taux Maximum) |
|---|---|
| 1 - Formation initiale 1.1. Apprentissage : (forfait par bénéficiaire et par mois de formation) 1.2. Formation en alternance et stages pratiques obligatoires (forfait par bénéficiaire et par mois de formation) | 50% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise 100% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise |
| 2- Formation continue au profit du personnel de l'entreprise 2.1. Sessions et séminaires de formation en inter entreprises (formation de 6 heures par jour au minimum) 2.1.1. Séminaire à caractère d'information et de sensibilisation - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) 2.1.2. Séminaires à contenu professionnel théorique - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) 2.1.3. Formation sur les applications informatiques - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) 2.1.4. Séminaires à contenu professionnel pratique - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) 2.1.5. Formation dans les nouvelles technologies - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) | 15% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
| 2.2. Formation en intra-entreprise (Le nombre de bénéficiaires ne doit pas être inférieur à 4) 2.2.1. Honoraires des animateurs n'appartenant pas à l'entreprise (par heure de formation et par animateur) 2.2.2. Honoraires des animateurs non résidents (par heure de formation et par animateur) 2.2.3. Honoraires des animateurs appartenant à l'entreprise (par heure de formation et par animateur, le temps de préparation est inclus dans l'heure de formation) | 20% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise 40% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise 2 fois le taux de l'heure supplémentaire en vigueur au sein d'entreprise |
| 2.3. Stages de formation (D'une durée égale ou supérieure à 60 heures) - frais de formation (par bénéficiaire et par jour de formation) 2.4. Formation à l'étranger - frais de séjour, de déplacement et de formation (par bénéficiaire et par jour de formation) 2.5. Formation à distance - frais de participation (par bénéficiaire et par module de formation) 2.6. Etudes en vue d'une promotion professionnelle - Frais de scolarité (par bénéficiaire et par mois de formation) 2.7. Enseignement des adultes - par heure d'enseignement et par bénéficiaire | 15% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 100% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 200% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures 100% du salaire minimum garanti horaire en vigueur au sein de l'entreprise |
| 3. Responsable de formation de l'entreprise - salaire du responsable de formation à plein temps | 100% avec un maximum de 5% du montant total de la taxe de formation professionnelle due et pour une période limitée à trois années |
| 4. Formation dans les centres intégrés - Frais de fonctionnement et de gestion (forfait par bénéficiaire et par jour de formation) | 10% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise |
| 5. Etudes et consultations en formation | 150% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures par jour expert ou consultant, et ce dans la limite de 30 jours/expert ou consultant |
Art. 2 - les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes sont fixés comme suit :
| Activités de formation | Montant maximum (Taux maximum) |
|---|---|
| 1 - Formation initiale | |
| 1. Etudes et consultations en formation | 150% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures par jour expert ou consultant, et ce dans la limite de 30 jours/expert ou consultant |
| 2. Formation continue au profit du personnel de l'entreprise | |
| 2.1. Sessions et séminaires de formation en inter entreprises (formation de 6 heures par jour au minimum) | |
| 2.1.1. Séminaire à caractère d'information et de sensibilisation | |
| - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) | 15% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
| 2.1.2. Séminaires à contenu professionnel théorique | |
| - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) | 25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
| 2.1.3. Formation sur les applications informatiques | |
| - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) | 25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
| 2.1.4. Séminaires à contenu professionnel pratique | |
| - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) | 50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
| 2.1.5. Formation dans les nouvelles technologies | |
| - frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation) | 50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
| 2.2. Formation en intra-entreprise (Le nombre de bénéficiaires ne doit pas être inférieur à 4) | |
| 2.2.1. Honoraires des animateurs n'appartenant pas à l'entreprise (par heure de formation et par animateur) | 20% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise |
| 2.2.2. Honoraires des animateurs non résidents (par heure de formation et par animateur) | 40% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l'entreprise |
| 2.2.3. Honoraires des animateurs appartenant à 2 fois le taux de l'heure supplémentaire l'entreprise (par heure de formation et par en vigueur au sein d'entreprise animateur, le temps de préparation est inclus dans l'heure de formation) | 2 fois le taux de l'heure supplémentaire en vigueur au sein de l'entreprise |
| 3. Actions de validation des acquis de l'expérience (par action et par bénéficiaire) | 50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures |
Art. 3 - Le présent arrêté entre en application à partir du premier janvier 2009.
Art. 4 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'emploi et de l'insertion
professionnelle des jeunes
Slim Tletli
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi