Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes subséquents le modifiant et complétant et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 22, 24 et 25,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2000-1903 du 24 août 2000, fixant l'organisation et les missions de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie,
Vu le décret n° 2000-1904 du 24 août 2000, portant organisation de l'institut national de recherche en génie rural, eaux et forêts,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, le décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008 et le décret n° 2008-3305 du 21 novembre 2008,
Vu le décret n° 2003-2019 du 22 septembre 2003, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,
Vu le décret n° 2004-1071 du 13 mai 2004, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-2479 du 12 septembre 2006, portant changement de la dénomination d'un établissement public,
Vu le décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique,
Vu le décret n° 2008-2367 du 16 juin 2008, portant changement d'appellation d'établissements publics,
Vu le décret n° 2008-3051 du 22 septembre 2008, portant transfert de tutelle de deux établissements publics,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 21, 22 et 25 du décret susvisé n° 91-104 du 21 janvier 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 (nouveau) : La compétence de la commission des marchés de l'institution est fixée jusqu'à :
- trois millions de dinars (3000.000 D) pour les travaux,
- cinq cent mille dinars (500.000 D) pour les fournitures, les biens d'équipements et les services,
- cent mille dinars (100.000 D) pour les études,
- cinq cent mille dinars (500.000 D) pour les marchés des logiciels et services informatiques.
Sont obligatoirement soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de l'institution :
1) avant l'appel à la concurrence :
- les projets des cahiers des charges des dossiers relevant de sa compétence et relatifs aux appels d'offres ouverts, aux appels d'offres avec concours et aux consultations,
- les cahiers des termes de références ainsi que les rapports de présélection relatifs aux appels d'offres précédés de présélection.
2) après dépouillement des offres :
- les rapports de dépouillement et les rapports de jury de concours,
- les projets de contrats de marchés en cas de recours à la passation d'un marché négocié ou en cas d'insertion d'une quelconque modification même partielle d'une ou de plusieurs clauses du projet du marché dont le rapport de dépouillement a été soumis au préalable à l'examen de la commission.
3) au cours et après l'exécution du marché :
- les projets d'avenants relatifs aux marchés relevant de sa compétence sauf si le montant du marché y compris les avenants dépasse le seuil de sa compétence,
- les projets de règlements définitifs des marchés relevant de sa compétence conformément aux modalités et conditions prévues par le paragraphe 3 deuxième tiret de l'article 85 du décret susvisé n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,
- tout problème ou litige relatif à l'élaboration, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relevant de sa compétence,
- les avants métrés estimatifs des travaux réalisés en régie d'un montant inférieur ou égal à trois millions de dinars (3000.000 D).
Article 22 (nouveau) - Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés de travaux effectués par l'institution d'un montant supérieur à trois millions de dinars (3000.000 D) et inférieur ou égal à cinq millions de dinars (5000.000 D) et ceux relatifs aux marchés de fourniture de biens, d'équipements et de services d'un montant supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 D) et inférieur ou égal à deux millions de dinars (2000.000 D) ainsi que les marchés d'études d'un montant supérieur à cent mille dinars (100.000 D) et inférieur ou égal à deux cent mille dinars (200.000 D) et les marchés des logiciels et services informatiques d'un montant supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 D) et inférieur ou égal à un million de dinars (1000 000 D) et les avants-métrés estimatifs des travaux réalisés en régie d'un montant supérieur à trois millions de dinars (3000.000 D) et inférieur ou égal à cinq millions de dinars (5000.000 D) les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ces marchés relèvent de la compétence de la commission départementale des marchés instituée par le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 susvisé réglementant les marchés publics conformément aux dispositions de l'article 85 du décret n° 2002-3158 précité.
Article 25 (nouveau) - La liste des organismes de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 susvisé, est fixée comme suit :
A- Les établissements de recherches agricoles :
- institut national de la recherche agronomique de Tunisie,
- institut des régions arides,
- institut de l'olivier,
- institut de la recherche vétérinaire de Tunisie,
- institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts,
- institut national des sciences et technologies de la mer,
- centre régional des recherches en agriculture oasienne,
- centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique.
B- Les établissements de l'enseignement supérieur agricole :
- institut national agronomique de Tunisie,
- institut sylvo-pastoral de Tabarka,
- école supérieure d'agriculture de Mograne,
- école supérieure d'agriculture de Mateur,
- école supérieure d'agriculture de Kef,
- école supérieure des ingénieurs en équipement rural de Medjez El Bab,
- institut supérieur agro-économique de chott Mériem.
- école supérieure des industries alimentaires de Tunis,
- école nationale de médecine vétérinaire,
- institut supérieur de pêche et d'aquaculture de Bizerte.
- institut supérieur des études préparatoires en biologie et géologie à Soukra.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali