Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés, les paragraphes deuxième et troisième de l'article 5, les paragraphes premier et deuxième de l'article 7, les articles 10, 12, 19, 26 et 27 de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et remplacés par ce qui suit :
Article 5 - (paragraphes deuxième et troisième nouveaux) :
Les critères d'assujettissement des projets consommateurs d'énergie à la consultation préalable, les conditions de réalisation de cette consultation et les délais dans lesquels l'agence émet son avis sont fixés par décret.
Les projets prévus au premier paragraphe du présent article sont soumis à une autorisation préalable octroyée par décision du ministre chargé de l'énergie prise sur avis de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie s'ils sont grands consommateurs d'énergie. Au sens de la présente loi, est considéré « projet grand consommateur d'énergie », tout projet dont la consommation dépasse un seuil fixé par décret.
Article 7 (paragraphes premier et deuxième nouveaux)
Tout établissement ou groupement d'établissements exerçant dans le secteur industriel ou dans le secteur tertiaire qui s'équipe d'une installation de cogénération économe en énergie pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l'électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu'à ses points de consommation et du droit de vente des excédents exclusivement à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, dans des limites supérieures et ce, dans le cadre d'un contrat-type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie.
Les conditions de transport d'électricité, la vente des excédents et les limites supérieures sont fixées par décret.
Article 10 (nouveau) - Les projets de construction de nouveaux bâtiments et les projets d'extension des bâtiments existants doivent répondre à des spécifications techniques minimales de maîtrise de l'énergie fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et de l'habitat et du ministre chargé de l'énergie.
Article 12 (nouveau) - Les plans de déplacement urbain fixent les règles générales d'organisation du transport, de la circulation et du stationnement à l'intérieur des périmètres de transport urbain définis par l'article 17 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et ce, dans le but de faciliter les déplacements, de rationaliser la consommation d'énergie et de protéger l'environnement.
Les procédures pratiques d'élaboration des plans de déplacement urbain y compris les critères techniques et les responsabilités des parties intervenantes sont fixées par décret.
Article 19 (nouveau) - Les investissements réalisés dans le cadre des actions de maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 de la présente loi donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques dont les taux et les modes d'octroi sont fixés par décret. Pour bénéficier de ces primes, les personnes éligibles doivent conclure avec l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie des contrats-programmes fixant les aspects techniques, économiques et financiers des investissements à réaliser.
L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée d'assurer le contrôle et le suivi desdits investissements et de veiller à ce que les primes octroyées soient utilisées conformément à la législation en vigueur. La non-exécution des contrats-programmes entraîne le retrait des avantages conformément aux dispositions du code d'incitation aux investissements.
Article 26 (nouveau) - Est puni d'une amende de vingt mille à cinquante mille dinars :
- quiconque n'a pas réalisé l'audit énergétique obligatoire prévu à l'article 4 de la présente loi,
- quiconque n'a pas réalisé la consultation préalable conformément à l'article 5 (nouveau) de la présente loi,
- quiconque a réalisé un projet grand consommateur d'énergie sans obtenir l'autorisation prévue à l'article 5 (nouveau) de la présente loi,
- quiconque n'a pas réalisé la substitution conformément à l'article 15 de la présente loi.
Si le contrevenant est une personne morale, la sanction s'applique à titre personnel au dirigeant légal ou au dirigeant de fait dont la responsabilité dans l'infraction a été prouvée. La condamnation ne dispense en aucun cas l'auteur de l'infraction des obligations mises à sa charge en vertu de la présente loi.
En cas de récidive, les sanctions prévues à l'alinéa premier du présent article sont triplées. Le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique et le tribunal saisi de l'affaire pénale peuvent ordonner le recours à la transaction sur demande du contrevenant concernant les crimes passibles des sanctions prévues au présent article.
Le procureur de la République ou l'instance judiciaire saisi approuve la transaction conclue par écrit entre l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie d'une part et le contrevenant d'une autre part.
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 décembre 2008.
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 2009.
- Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 30 décembre 2008.
La transaction doit être signée par le contrevenant et doit mentionner le paiement du montant objet de la transaction qui doit être fixé conformément à un barème de tarifs fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus durant la période d'accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L'exécution de la transaction entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt des poursuites ou du jugement ou de l'exécution de la peine.
Nonobstant les sanctions susmentionnées, tout contrevenant aux dispositions de l'article 4 de la présente loi est tenu d'effectuer un audit énergétique et de remettre à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie un rapport à cet effet dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date la constatation de l'infraction. Passé ce délai, l'agence désigne un expert-auditeur pour réaliser l'audit aux frais de l'établissement défaillant.
L'établissement concerné doit mettre à la disposition de l'expert-auditeur toute documentation nécessaire à l'accomplissement de sa mission et lui permettre d'accéder à toutes les installations objet de l'audit. Il est interdit à l'expert-auditeur de divulguer toute information dont il a pu avoir connaissance dans l'exercice de sa mission.
Article 27 (nouveau) - Les amendes et les recettes des transactions prévues à l'article 26 de la présente loi sont versées au profit du fonds de maîtrise de l'énergie créé en vertu de l'article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
Art. 2 - Sont ajoutés à la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004, les articles 14 (bis), 14 (ter) et 26 (bis) dont la teneur suit :
Article 14 (bis) - Tout établissement ou groupement d'établissements exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l'électricité à partir d'énergies renouvelables pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l'électricité ainsi produite, par le réseau électrique national jusqu'à ses points de consommation et du droit de vente des excédents exclusivement à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, dans des limites supérieures et ce, dans le cadre d'un contrat-type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie.
Les conditions de transport de l'électricité, la vente des excédents et les limites supérieures sont fixées par décret.
Les projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, raccordés au réseau électrique national et réalisés par les établissements prévus au premier paragraphe du présent article, sont approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie prise sur avis d'une commission technique consultative.
Article 14 (ter) - Tout producteur d'électricité à partir d'énergies renouvelables pour sa consommation propre, dont les installations sont connectées au réseau électrique national en basse tension, bénéficie du droit de vente de ses excédents d'énergie électrique exclusivement à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz qui s'engage à les acheter dans le cadre d'un contrat-type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie et ce, selon des conditions fixées par décret.
Article 26 (bis) - Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 15 de la présente loi sont constatées par les officiers de la police judiciaire prévus aux numéros 1, 3, 4 et 7 de l'article 10 du code des procédures pénales ou par les agents habilités et assermentés de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie appartenant à la catégorie des cadres de l'agence et qui ont une ancienneté de cinq ans au minimum dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et ce, par procès-verbal contenant le nom et la qualité du contrevenant ainsi que la nom et le siège social de l'entreprise.
Le procès-verbal d'infraction est transmis par voie hiérarchique au Procureur de la République aux fins de poursuites conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Est ajouté à l'article 17 de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004 un nouveau tiret dont la teneur suit :
Art. 17 (nouveau tiret) - Conseiller et fournir de l'expertise dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali