Décret n° 2009-366 du 9 février 2009, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tataouine, gouvernorat de Tataouine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 19,

Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,

Vu le décret du 6 août 1920 relatif à la création d'une commune à Tataouine,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 89-1993 du 27 décembre 1989, portant extension du périmètre communal de la commune de Tataouine du gouvernorat de Tataouine,

Vu le décret n° 95-717 du 11 avril 1995, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Tataouine (gouvernorat de Tataouine),

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,

Vu l'arrêté du gouverneur de Tataouine du 15 avril 1998, portant modification du plan d'aménagement urbain de la commune de Tataouine,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 29 novembre 2007 portant la délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tataouine du gouvernorat de Tataouine,

Vu la délibération du conseil municipal de Tataouine réuni le 20 novembre 2007,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tataouine annexé au présent décret.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 95-717 du 11 avril 1995, tel que modifié par l'arrêté du gouverneur de Tataouine du 15 avril 1998.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

En application des dispositions de l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation notamment l'article 6,

A décidé de soumettre certains demi-produits en fer ou en acier et les panneaux de fibres de bois à la surveillance préalable à l'importation. Cette procédure demeure applicable à certains produits d'habillement, certains véhicules automobiles, aux panneaux de particules et aux papiers des types utilisés pour l'écriture et l'impression, et ce, à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La fiche d'information à soumettre au visa du ministre du commerce et de l'artisanat (direction générale du commerce extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté susvisé.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation