Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 5 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - L'annexe 1.13 de l'arrêté du 24 octobre 2005, susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
3 - Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles :
- Activités exercées selon des cahiers des charges :
- Bénéfice de l'indication de provenance du produit
Annexe 2.27.
Art. 3 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de L'agriculture et des
Ressources Hydrauliques
FICHE N° 1/13 (nouveau)
ETABLIE EN / novembre 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que Modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Présenter une étude technique et économique dans le cas d'exécution d'un projet de développement sylvo-pastoral. - Présenter un document technique visé par l'autorité de tutelle dans le cas d'exécution d'un projet revêtant le caractère d'utilité public. - Présenter un certificat vétérinaire dans le cas de la transhumance des ruches d'abeilles. - Paiement de la redevance annuelle de l'occupation temporaire auprès du receveur des finances territorialement compétant avant la remise de l'autorisation pour la première année et au cours du premier mois de chaque année en cas de renouvellement. - Paiement de la redevance trimestrielle au titre de garantie avant la remise de l'autorisation qui sera remboursée à l'expiration de la période de l'occupation temporaire. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * Dans le cas d'exécution d'un projet d'utilité publique : présenter une demande au commissaire régional au développement agricole territorialement compétent visé obligatoirement par l'autorité de tutelle dont relève l'établissement qui a fait la demande. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les données suivantes : - lieu et superficie de la parcelle objet de demande. - un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle. - un document technique visé par l'autorité de tutelle prouvant que la nécessité exige l'exécution des travaux revêtant le caractère d'utilité publique dans la parcelle indiquée et que ces derniers ne peuvent être réalisés ailleurs. - une étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unité soumises aux cahiers des charges. * Dans le cas d'exécution d'un projet de développement sylvo-pastoral : présenter une demande au commissaire régional au développement agricole territorialement compétent. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les données suivantes : - lieu et superficie de la parcelle objet de la demande. - un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle. - une étude technique et économique montrant l'efficacité du projet à réaliser et comporte les composantes du programme du développement et les délais de son exécution et approuvée conformément à la réglementation en vigueur. - les investissements programmés. - une étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unité soumises aux cahiers des charges. * Dans le cas de la transhumance des ruches d'abeilles : présenter une demande au chef de triage forestier rédigée conformément à un imprimé spécial délivré par les services forestiers. Cette demande comporte notamment les données suivantes : - emplacement de la parcelle choisi. - le nombre des ruches qui vont y être installées. - la durée d'occupation nécessaire à cet effet. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Transmission du dossier au gouverneur accompagné d’un projet d’occupation temporaire pour prendre la décision approprié à son égard. - prise de la décision soit de l’accord de l’autorisation ou de son rejet et remise du dossier au CRDA. - Délivrance de l’autorisation de l’occupation temporaire après réception du reçu de paiement annuel de l’occupation et d’un cautionnement équivalant au montant de 3 mois d’occupation. | Le demandeur CRDA (arrondissement des forets) CRDA (arrondissement des forets) |
Le gouverneur ou le CRDA en cas de délégation ou le chef de triage pour l’occupation ayant pour objet la transhumance des ruches d’abeilles
CRDA (arrondissement des forets) | 1 jour
3 jours
1 jour
2 jours
1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné (Le poste forestier local concernant la transhumance des ruches d’abeilles). ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné (Le poste forestier local concernant la transhumance des ruches d’abeilles). ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné / le siège du poste forestier local |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 8 jours à partir de la date de dépôt du dossier (3 jours pour la transhumance des ruches d’abeilles). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code forestier, tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et par la loi 2005-13 du 26 janvier 2005 (les articles 75 et 76). - Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 29 juin 2006, fixant les conditions d’octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l’Etat. - Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006 fixant la liste des occupations temporaires déclarées d’utilité publique. |
République Tunisienne
Ministère de L'agriculture et des
Ressources Hydrauliques
FICHE N° 2/27
ETABLIE EN / janvier 2009
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que Modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production végétale / Activités exercées selon les cahiers des charges
Objet de la prestation : Bénéfice de l'indication de provenance du produit
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges | - Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit | |
| - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages | - Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit | |
| - prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle-ci pour preuve d'information. | - Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit | |
| - Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges. | - Organisme du contrôle et de la certification | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| SERVICE : La direction générale de la production agricole. | ||
| ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis. |
Lieu d’obtention de la prestation
SERVICE : La direction générale de la production agricole.
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement.
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi d’une indication de provenance du produit «Pomme de Sbiba» et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit.
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi d’une indication de provenance du produit «Grenades de Gabès» et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’indication de provenance du produit.