Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-78 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 74-100 du 24 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, relative à l'organisation de la profession du géomètre expert et notamment ses articles 11, 25 et 27,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979,
Vu le décret du 3 juin 1891, relatif à l'installation et à la conservation des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d'immatriculation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 7 octobre 1937,
Vu le décret n° 83-1263 du 21 décembre 1983, portant création et organisation du comité national des travaux cadastraux et cartographiques, tel que complété par la décret n° 84-861 du 26 juillet 1984,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre hydrographique et océanographique de la marine nationale,
Vu l'arrêté du directeur des travaux publics du 8 novembre 1950, fixant les conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics,
Vu l'arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 juillet 2003, fixant le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert et notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement est défini comme suit :
A- Le système national de référence terrestre unifié de la géodésie :
- le système national géodésique des coordonnées géographiques : la nouvelle triangulation tunisienne (N.T.T.),
- l'ellipsoïde associé : l'ellipsoïde de Clarke 1880 (F),
B- Le système national de référence de la projection cartographique : l'universal transverse Mercator (U.T.M.) fuseau 32 Nord.
C- Le système national de référence du nivellement :
- le système des altitudes ortho métriques,
- la référence des altitudes: le repère de nivellement général de la Tunisie situé au site de « Bâb Bhar - Tunis », d'altitude sept mètres (7 m) au dessus du niveau moyen de la mer.
La côte du zéro hydrographique de marée est définie par le centre hydrographique et océanographique de la marine nationale dans le système national de référence du nivellement.
Art. 2 - L'office de la topographie et de la cartographie est chargé de l'actualisation, de l'archivage et de la diffusion des informations relatives au système défini à l'article 1er du présent arrêté et à ses caractéristiques techniques ainsi que les éléments de calcul nécessaires à la transformation des coordonnées géographiques des systèmes les plus couramment utilisés en Tunisie au système national de référence terrestre unifié de la géodésie.
En outre, l'office de la topographie et de la cartographie fournit également les informations citées au paragraphe 1er du présent article à ses demandeurs des secteurs public et privé à titre onéreux, conformément à la tarification en vigueur à l'office.
Art. 3 - Pour transformer les coordonnées géographiques des systèmes utilisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté aux coordonnées du système national de référence terrestre unifié de la géodésie cité au paragraphe « A » de l'article 1er du présent arrêté, il faut indiquer la référence utilisée et les coordonnées dûment accompagnées de tous les éléments indispensables à leur transformation tout en gardant le même niveau de précision que celui des coordonnées d'origine.
Art. 4 - L'office de la topographie et de la cartographie est chargé de définir les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques et leur mise à jour compte tenu de la nécessité de service et de l'évolution technologique dans ce domaine.
p. 536Les niveaux de précision indiqués seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur l'un des journaux quotidiens et par tout autre moyen de publication. Ils seront mis en application à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5 - Tout maître d'ouvrage chargé d'exécuter des travaux topographiques ou cartographiques au profit du secteur public ou privé est tenu d'appliquer les caractéristiques et les éléments constitutifs du système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 2009.
Le ministre de la défense nationale
Kamel Morjane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Au titre de l'année 2005
- Foued Atigue.
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de secrétaire dactylographe
Au titre de l'année 2006
- Rafika El Wertani.