Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifié par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifié par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 142,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-394 du 26 février 2007 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995 et le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n°2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2004-572 du 9 mars 2004, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,
p. 534Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est renouvelée, pour une période de cinq années à partir du premier janvier 2009, l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévues par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, et se rapportant à ce qui suit :
- l'atterrissage,
- l'usage du balisage lumineux,
- l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
- le stationnement,
- l'embarquement et la sécurité.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali