Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 bis (paragraphe 2 nouveau) - Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne peuvent être dérogées que pour des raisons objectives relatives notamment aux exigences de l'organisation de l'espace urbain et par décret sur proposition du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 12 février 2009.
p. 533