Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - L'institut national de la météorologie est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère chargé du transport.
L'institut national de la météorologie est soumis dans sa relation avec les tiers à la législation commerciale.
Art. 2 - Les missions de l'institut national de la météorologie sont définies notamment comme suit :
- la satisfaction des besoins généraux d'ordre météorologique, géophysique et climatologique intéressant les divers secteurs de l'économie du pays et notamment l'assistance météorologique à la navigation aérienne, à la navigation maritime, à l'agriculture et au tourisme,
- la conception de programmes et politiques visant au développement des secteurs de la météorologie, de la géophysique et de la climatologie en profitant des progrès technologiques et scientifiques,
- la contribution à la mise en place de facteurs de durabilité du développement par la participation aux programmes consacrés aux domaines de la protection de l'environnement, de la conservation de la nature et de la promotion de la qualité de la vie,
- la contribution à la protection des personnes et des biens contre les risques causés par les calamités naturelles et industrielles et à l'atténuation de leurs effets négatifs en coordination avec les différents organismes intéressés,
- la coordination technique dans le domaine de sa compétence de toutes les activités présentant des aspects météorologiques et géophysiques,
- la gestion et la maintenance de la base des données météorologiques et géophysiques.
Art. 3 - L'institut national de la météorologie perçoit des redevances au titre des prestations qu'il fournit.
Ces redevances sont fixées par décret.
Art. 4 - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la météorologie sont fixées par décret.
Art. 5 - En cas de dissolution de l'institut national de la météorologie, son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera ses engagements.
Art. 6 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le deuxième paragraphe de l'article 67 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 16 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 12 février 2009.
p. 549