Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 décembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 13 décembre 2008 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'Institut national de la météorologie,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à l'institut national de la météorologie,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis à l'examen est relatif à l'institut national de la météorologie et à la détermination des missions dont il est chargé;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution;
Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72 de la constitution;
Sur le fond :
Considérant que le projet soumis est relatif à un établissement public à caractère non administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du transport et dénommé « Institut national de la météorologie »;
Concernant la catégorie:
Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics;
Considérant que la catégorie est appréciée en fonction de la nature et de la spécificité de l'activité principale confiée aux établissements appartenant à cette catégorie et en fonction du type de tutelle;
Considérant que l'article 2 du projet soumis définit les principales missions de l'institut national de météorologie qui consistent notamment à satisfaire les besoins généraux d'ordre météorologique, géophysique et climatologique, à concevoir les programmes et politiques visant au développement desdits domaines, à contribuer à la protection des personnes et des biens contre les risques causés par les calamités naturelles et industrielles et à établir une coordination technique dans le domaine de compétence de l'institut de toutes les activités présentant des aspects météorologiques et géophysiques;
Considérant que l'Institut national de la météorologie est placé territorialement sous la tutelle de l'État;
Considérant qu'il ressort du projet qu'il ne porte pas sur la création d'une catégorie déterminée d'établissements publics ou d'une catégorie rentrant dans le cadre de l'organisation d'un secteur ou d'une activité déterminée;
Considérant que, par ailleurs, le législateur n'a pas créé auparavant, des établissements publics qui exercent une activité similaire à celle de l'institut national de météorologie;
Considérant qu'eu égard à l'activité de l'institut national de la météorologie et au type de tutelle, il apparaît que l'établissement précité n'a pas d'équivalent à l'échelle nationale et constitue à cet effet, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme à l'article 34 de la constitution;
Concernant l'organisation de l'institut national de la météorologie en tant que catégorie à part :
Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la constitution, dispose notamment que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général;
Considérant que l'article 4 du projet soumis dispose que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la météorologie sont fixées par décret;
Considérant que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la météorologie, pour ce qui ne rentre pas dans le domaine de la loi, s'insèrent dans les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire général, conformément au paragraphe premier de l'article 35 de la constitution;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, les dispositions de l'article 4 du projet sont considérées, dans ce cas, comme figurant à titre indicatif ou de rappel, consacrant ainsi des règles constitutionnelles fondées sur les articles 34 et 35 de la constitution;
Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à l'Institut National de la météorologie, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 janvier 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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