Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 février 2009, modifiant l'arrêté du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre de commerce

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et notamment l'article 51 (nouveau),

Vu la loi n° 96 -112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment l'article 18,

Vu la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, complétant le code des sociétés commerciales et notamment les articles 470, 471 et 472,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre de commerce.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1996.

Art. 2 - Les dispositions de l'article 14 et le dernier paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 14 (nouveau) : Les pièces qui doivent être déposées à l'annexe du registre de commerce sont :

1- les états financiers qui comportent le bilan, l'état de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les notes aux états financiers,

2- les rapports du ou des commissaires aux comptes et éventuellement le rapport du conseil de surveillance,

3- le rapport de gestion du groupe concernant la société mère,

4- la liste des actionnaires et des associés dont la participation au capital social est supérieure aux proportions suivantes :

• 5% pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne et les sociétés en commandite par actions,

• 3% pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne.

La liste déposée relative aux sociétés en participation et aux sociétés en commandite simple doit obligatoirement mentionner tous les associés sans limite de leurs participation au capital social.

Article 16 dernier paragraphe (nouveau) : Seules les états financiers sus mentionnés au paragraphe 1 de l'article 14 de cet arrêté peuvent être communiqués au public.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2009.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS