Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2381 du 28 août 2006,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000 - 1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,
Vu l'arrêté des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de la santé publique du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l'arrêté du 25 juin 1998,
p. 705Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est instituée une indemnité au profit des équipes exerçant dans le domaine du prélèvement d'organes humains en cas de la mort encéphalique, et leur greffe, conformément aux montants indiqués au tableau suivant :
| Les bénéficiaires | Le montant de l'indemnité |
|---|---|
| Professeur hospitalo-universitaire en médecine ou maître de conférences agrégé - hospitalo-universitaire en médecine | 100 dinars |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine | 80 dinars |
| Résident en médecine | 60 dinars |
| Médecin spécialiste principal de la santé publique, médecin spécialiste de la santé publique, médecin major de la santé publique, médecin principal de la santé publique ou médecin de la santé publique | 60 dinars |
| Technicien supérieur major de la santé publique, technicien supérieur principal de la santé publique ou technicien supérieur de la santé publique | 30 dinars |
| Infirmier major de la santé publique, infirmier principal de la santé publique, infirmier de la santé publique ou aide soignant de la santé publique | 20 dinars |
| Ouvrier | 10 dinars |
Art. 2 - Les indemnités susvisées sont payables des fonds provenant des sommes encaissées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de la santé publique du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l'arrêté du 25 juin 1998, susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS