Loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi vise à organiser l'occupation, à une fin publicitaire, du domaine public routier appartenant à l'État ou aux collectivités locales, ainsi que l'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des supports de publicité qui sont visibles à partir de ce domaine, dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant à des personnes physiques ou morales.

Art. 2 - Peut être accordée, l'occupation temporaire du domaine public routier pour y dresser, à une fin publicitaire, des panneaux ou des supports de publicité à condition d'assurer la sécurité routière et de préserver la sûreté publique et l'esthétique urbaine.

L'accord sur l'occupation temporaire du domaine public routier, mentionné au paragraphe premier du présent article, à une fin publicitaire, est donné après avis d'appel à la concurrence au moyen d'un appel d'offres émanant des services centraux du ministère de l'intérieur. L'accord est donné au plus offrant par le président de la collectivité locale, dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le domaine concerné, et ce, en vertu d'une autorisation.

Les conditions et la procédure de l'accord d'occupation temporaire du domaine public routier à une fin publicitaire, mentionné au paragraphe premier du présent article, sont déterminées par décret, pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Art. 3 - L'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des supports de publicité dans les propriétés immobilières des personnes physiques ou morales attenantes au domaine public routier, lorsque ces supports sont visibles à partir de ce domaine public, sont soumises à une autorisation du président de la collectivité locale, dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le domaine public concerné, qui est accordée à l'établissement de publicité contre un droit perçu au profit de cette collectivité locale.

Art. 4 - Doit être considérée, dans l'octroi de l'autorisation, mentionnée à l'article 3 de la présente loi, la condition d'assurer la sécurité routière et de préserver la sûreté publique et l'esthétique urbaine. Les conditions et la procédure de l'octroi de cette autorisation sont déterminées par décret, pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Dans la détermination des droits dus sur l'autorisation, mentionnée à l'article 3 de la présente loi, il est fait application du tarif du droit dû sur la publicité au moyen des panneaux et pancartes de publicité que les collectivités locales sont autorisées à percevoir conformément à la législation en vigueur, compte tenu de la surface convenue pour l'usage publicitaire, entre le propriétaire de l'immeuble et l'établissement de publicité bénéficiaire de l'autorisation, et ce, sur la base de l'écrit constatant l'accord conclu, à cet effet, entre les parties.

Art. 5 - Le bénéficiaire de l'autorisation, mentionnée aux articles 2 et 3 de la présente loi, est tenu de l'exploiter personnellement et de n'en céder à aucun titre le droit d'exploitation aux tiers.

Art. 6 - En cas d'apposition des affiches ou d'implantation des supports de publicité sans l'obtention de l'autorisation requise, en vertu des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, le président de la collectivité locale concernée inflige au contrevenant une amende administrative de deux cents dinars par mètre carré ou fraction de mètre carré de la surface de l'affiche, du panneau ou du support de publicité objet de la contravention.

Le contrevenant est tenu, en outre, d'enlever l'affiche, le panneau ou le support de publicité objet de la contravention ; en cas d'abstention, la collectivité locale concernée peut procéder, d'elle-même, à leur enlèvement, aux dépens du contrevenant, et au dépôt du panneau ou du support à la fourrière de la collectivité locale.

Art. 7 - En cas de violation des conditions de l'autorisation visées au troisième paragraphe de l'article 2 et au premier paragraphe de l'article 4 de la présente loi, le président de la collectivité locale concernée peut procéder, par arrêté motivé, au retrait provisoire de l'autorisation pour une durée n'excédant pas trois mois ou à son retrait définitif, et ce, en sus de l'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la présente loi.

Il est procédé au retrait définitif de l'autorisation dans les cas suivants :

• si le contrevenant ne procède pas à la régularisation de sa situation pendant la durée du retrait provisoire de l'autorisation,
• en cas de trouble à la sûreté publique ou de manquement à la sécurité routière,
• en cas de non paiement du droit dû,
• en cas de second manquement impliquant le retrait provisoire de l'autorisation,
• en cas de violation des dispositions de l'article 5 de la présente loi.

En cas de retrait provisoire de l'autorisation, il est procédé à l'enlèvement des affiches publicitaires de leurs supports, objet de l'autorisation. En cas de retrait définitif de l'autorisation, il est procédé à l'enlèvement de tout le mobilier de publicité, objet de l'autorisation, qui consiste en des panneaux, supports ou autres.

Art. 8 - Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi n'empêchent pas l'application des sanctions pénales encourues lorsque la publicité est faite sans autorisation de l'administration compétente ou en violation des conditions de celle-ci ou si son contenu constitue une infraction en vertu de la législation en vigueur.

Art. 9 - La contravention aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application est constatée par les agents ci-après indiqués et chacun en ce qui le concerne :

• les officiers de la police judiciaire, mentionnés aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale,
• les agents de la police et de la garde nationale chargés de l'exécution des arrêtés des présidents des collectivités locales,
• les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux des catégories "A" et "B",
• les agents des conseils régionaux assermentés et habilités à cet effet.

Art. 10 - La contravention aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application est constatée au moyen d'un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi.

A l'exception des procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire, concernant le contenu publicitaire constituant des infractions passibles de sanctions pénales et qui sont transmis au procureur de la République territorialement compétent, l'ensemble des autres procès-verbaux est adressé au président de la collectivité locale concernée qui ordonne la convocation du contrevenant aux bureaux administratifs de la collectivité locale, aux fins d'audition au sujet de la contravention qui lui est imputée. La convocation est signifiée au contrevenant par voie administrative au siège de l'établissement, contre sa signature, celle de son représentant ou celle de l'un de ses préposés au talon de la convocation, sur production du justificatif d'identité. En cas d'abstention ou d'incapacité de signer, il en sera fait mention au talon de la convocation.

Art. 11 - L'amende administrative, mentionnée à l'article 6 de la présente loi, est infligée, moyennant un arrêté motivé du président de la collectivité locale concernée qui sera signifié à l'intéressé conformément à la procédure mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 10 de la présente loi, un duplicata de l'arrêté est transmis au comptable de cette collectivité locale.

Le contrevenant est tenu de payer le montant de l'amende à la recette des finances compétente, contre récépissé, dans un délai n'excédant pas trente jours de la date de signification de l'arrêté.

Art. 12 - A défaut de paiement, par le contrevenant, du montant de l'amende dans le délai mentionné au deuxième paragraphe de l'article 11 de la présente loi, le comptable compétent en procède au recouvrement, conformément à la procédure de recouvrement des créances des collectivités locales mentionnée au code de la comptabilité publique.

Art. 13 - Les titres administratifs justifiant l'usage des emplacements réservés à la publicité dans le domaine public routier et qui sont en vigueur, à la date de promulgation de la présente loi, demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée. Lorsque ces titres sont, suivant leurs termes, tacitement renouvelables, ils deviennent régis par les dispositions de cette loi, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa promulgation.

Art. 14 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures, en ce qu'elles s'opposent à celles de la présente loi.

Art. 15 - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, deux mois après la date de sa promulgation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 2 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali