Décret n° 2009-643 du 2 mars 2009, modifiant et complétant le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-863 du 18 avril 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002,

Vu le décret n° 2004-2722 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme universitaire de technologie dans les disciplines techniques et technologiques,

Vu le décret n° 2004-2589 du 2 novembre 2004, organisant les concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs,

Vu le décret n° 2007-901 du 10 avril 2007, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre des technologies de la communication,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 susvisé un article 7 (bis) ainsi qu'il suit :

Article 7 (bis) - Pour les étudiants admis conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 5 du présent décret, les enseignements en vue de l'obtention du diplôme national d'ingénieur sont organisés sous forme d'enseignements de jour ou de soir.

Les enseignements de jour et de soir sont soumis au même régime d'études et d'examens prévus à l'article 11 du présent décret. A cet effet, les enseignements de soir sont assurés d'une manière exceptionnelle pendant trois ans contrairement aux dispositions du deuxième tiret de l'article 3 du présent décret.

Les étudiants concernés sont répartis sur les enseignements de jour et les enseignements de soir par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ou, le cas échéant, par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre concerné sur proposition du président de l'université concernée et après avis du directeur de l'établissement concerné.

Art. 2 - Les dispositions des articles 5 et 16 du décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995 susvisé sont modifiées comme suit :

Article 5 (nouveau) - L'admission en première année dans les établissements de formation d'ingénieurs habilités à cet effet, se fait par la voie de concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs.

Ces établissements peuvent également admettre dans la limite de leurs capacité d'accueil :

• par voie de concours d'entrée en première année : les étudiants titulaires de la licence appliquée ou la licence fondamentale dans les spécialités scientifiques et techniques dans le cadre du système licence, master et doctorat, ou du diplôme d'études supérieures de technologie ou du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme de technicien supérieur de la santé ou du diplôme de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,

• par voie de concours d'entrée en deuxième année : les étudiants ayant réussi en première année du master dans les spécialités scientifiques et techniques dans le cadre du système licence, master et doctorat ou les étudiants titulaires d'une maîtrise sanctionnant des études scientifiques ou techniques ou économiques ou de gestion ou d'un diplôme admis en équivalence.

Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des ministres concernés fixe les conditions et les modalités d'organisation des concours spécifiques prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

Article 16 (nouveau) - L'obtention du diplôme national d'ingénieur, soit la formation est assurée sous forme d'enseignements de jour ou de soir, est subordonnée à :

• la réussite aux examens,

• la validation des stages,

• la soutenance du projet de fin d'études devant un jury dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du présent décret.

Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages ou soutenu avec succès le projet de fin d'études, peuvent bénéficier à cet effet, d'une prolongation de scolarité pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Art. 3 - L'application des dispositions du deuxième tiret de l'article 5 (nouveau) du présent décret concernant les étudiants titulaires du diplôme de maîtrise, du diplôme d'études supérieures de technologie, du diplôme universitaire de technologie, du diplôme de technicien supérieur de la santé ou du diplôme de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles prend fin à la fin de l'année universitaire 2011-2012.

Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali