Décret n° 2009-646 du 2 mars 2009, portant déclassement des parties du domaine public maritime sises à la délégation de Bizerte nord, gouvernorat de Bizerte et leur incorporation au domaine privé de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2006-65 du 9 janvier 2006, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Bizerte nord, gouvernorat de Bizerte,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, vingt trois parties sises à la délégation de Bizerte nord, gouvernorat de Bizerte, d'une superficie totale de 11651 m², délimitées par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et indiquées comme suit:

La limite du domaine public maritime aux alentours des parties déclassées suit les bornes :

Partie n° 1 : Superficie 395 m² :

DPM 800, DPM 801, DPM 802, DPM 803, DPM 804, DPM 805, DPM 806, DPM 807, DPM 800.

Partie n° 2 : Superficie 273 m² :

DPM 808, DPM 809, DPM 810, DPM 811, DPM 812, DPM 813, DPM 814, DPM 815, DPM 808.

Partie n° 3 : Superficie 2150 m² :

DPM 816, DPM 817, DPM 818, DPM 819, DPM 816.

Partie n° 4 : Superficie 545 m² :

DPM 820, DPM 821, DPM 822, DPM 823, DPM 824, DPM 825, DPM 826, DPM 827, DPM 820.

Partie n° 5 : Superficie 600 m² :

DPM 828, DPM 829, DPM 830, DPM 831, DPM 828.

Partie n° 6 : Superficie 569 m² :

DPM 832, DPM 833, DPM 834, DPM 835, DPM 836, DPM 837, DPM 838, DPM 839, DPM 840, DPM 841, DPM 842, DPM 843, DPM 832.

Partie n° 7 : Superficie 266 m² :

DPM 844, DPM 845, DPM 846, DPM 847, DPM 848, DPM 849, DPM 850, DPM 851, DPM 852, DPM 844.

Partie n° 8 : Superficie 51 m² :

DPM 853, DPM 854, DPM 855, DPM 856, DPM 853.

Partie n° 9 : Superficie 51 m² :

DPM 857, DPM 858, DPM 859, DPM 860, DPM 857.

Partie n° 10 : Superficie 153 m² :

DPM 861, DPM 862, DPM 863, DPM 864, DPM 861.

Partie n° 11 : Superficie 497 m² :

DPM 865, DPM 866, DPM 867, DPM 868, DPM 869, DPM 870, DPM 871, DPM 872, DPM 873, DPM 874, DPM 865.

Partie n° 12 : Superficie 488 m² :

DPM 875, DPM 876, DPM 877, DPM 878, DPM 879, DPM 880, DPM 881, DPM 882, DPM 883, DPM 884, DPM 875.

Partie n° 13 : Superficie 1382 m² :

DPM 885, DPM 886, DPM 887, DPM 888, DPM 889, DPM 890, DPM 891, DPM 892, DPM 893, DPM 894, DPM 895, DPM 896, DPM 885.

Partie n° 14 : Superficie 405 m² :

DPM 897, DPM 898, DPM 899, DPM 900, DPM 897.

Partie n° 15 : Superficie 430 m² :

DPM 901, DPM 902, DPM 903, DPM 904, DPM 905, DPM 906, DPM 901.

Partie n° 16 : Superficie 610 m² :

DPM 907, DPM 908, DPM 909, DPM 910, DPM 911, DPM 912, DPM 913, DPM 914, DPM 915, DPM 916, DPM 907.

Partie n° 17 : Superficie 155 m² :

DPM 917, DPM 918, DPM 919, DPM 920, DPM 917.

Partie n° 18 : Superficie 155 m² :

DPM 921, DPM 922, DPM 923, DPM 924, DPM 921.

Partie n° 19 : Superficie 142 m² :

DPM 925, DPM 926, DPM 927, DPM 928, DPM 925.

Partie n° 20 : Superficie 254 m² :

DPM 929, DPM 930, DPM 931, DPM 932, DPM 933, DPM 934, DPM 935, DPM 936, DPM 937, DPM 929.

Partie n° 21 : Superficie 381 m² :

DPM 938, DPM 939, DPM 940, DPM 949, DPM 948, DPM 947, DPM 946, DPM 945, DPM 938.

Partie n° 22 : Superficie 523 m² :

DPM 941, DPM 942, DPM 943, DPM 944, DPM 953, DPM 952, DPM 951, DPM 950, 941.

Partie n° 23 : Superficie 1176 m² :

DPM 954, DPM 955, DPM 956, DPM 957, DPM 958, DPM 959, DPM 960, DPM 961, DPM 962, DPM 954.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES FINANCES

Avis de change du ministre des finances portant modification de l'avis de change relatif aux investissements à l'étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée tel que modifié par les textes subséquents.

Vu l'avis de change du ministre des finances relatif aux investissements à l'étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005 tel que modifié par l'avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 2 mars 2007.

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.

Article unique - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de l'avis de change du ministre des finances relatif aux investissements à l'étranger susvisé, et remplacées comme suit:

Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 dinars peuvent, pour le soutien de leur présence à l'étranger, effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger sous forme de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés établies à l'étranger.

Les transferts à ce titre sont fixés sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise concernée au titre de l'exercice précédent tel que déclaré à l'administration fiscale et ne peuvent dépasser annuellement les montants suivants :