Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les modalités d'aménagement et de fonctionnement et les procédures d'exploitation de l'entrepôt public

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment l'article 175,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955, fixant les règles de fonctionnement des entrepôts,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 3 novembre 2001, portant approbation du cahier des charges générales de construction, d'aménagement, d'exploitation et de fonctionnement de l'entrepôt réel,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 février 2009, déterminant la liste des manipulations dont les produits placés en entrepôt peuvent faire l'objet ainsi que les conditions d'obtention de la franchise des droits et taxes sur les déficits résultant de ces manipulations.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - L'entrepôt public est un entrepôt douanier ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature prévues par l'article 2 du présent arrêté, pour une durée déterminée, dans des locaux agréés par les services des douanes et soumis à leur contrôle.

L'entrepôt public est considéré comme un entrepôt spécial lorsqu'il est équipé pour recevoir les marchandises :

• dont la présence constitue des dangers particuliers,
• qui sont susceptibles d'altérer la qualité des autres produits,
• dont la conservation exige des installations ou des équipements spéciaux.

Art. 2 - Sont admises en entrepôt public :

• les marchandises soumises, à l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières,
• les marchandises, provenant du marché intérieur, destinées à l'exportation,
• les marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation de ce régime, et ce, en attendant de les réexporter ou de leur assigner toute autre destination douanière admise.

Art. 3 - L'entrée des marchandises mentionnées à l'article 172 du code des douanes en entrepôt public est interdite.

Art. 4 - L'entrepôt public est concédé, par décret, aux municipalités, aux chambres de commerce et d'industrie ou aux entreprises à participation publique.

La concession ne peut être rétrocédée à un tiers.

Art. 5 - Pour l'application de cet arrêté, il est entendu par :

• exploitant ou concessionnaire : l'une des personnes mentionnées à l'article 4 du présent arrêté autorisée à exploiter et gérer un entrepôt public,
• entrepositaire : la personne au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée des marchandises en entrepôt public,

Art. 6 - L'entrepôt public est soumis à une surveillance permanente des services des douanes. Le concessionnaire est tenu de payer les montants fixés par la direction générale des douanes au titre des frais de ce contrôle.

TITRE II

Les modalités d'octroi de l'exploitation de l'entrepôt public

Art. 7 - L'exploitation de l'entrepôt public est soumise à :

• l'obtention d'une autorisation du directeur général des douanes sur demande du concessionnaire. L'autorisation désigne un bureau des douanes dénommé bureau de rattachement de l'entrepôt,
• la souscription par l'exploitant d'une soumission générale conformément au modèle fixé par les services des douanes par laquelle il s'engage de se conformer aux conditions et aux règles fixées pour l'exploitation et la gestion de l'entrepôt public,
• l'obtention de la décision d'agrément du local par les services des douanes du bureau de rattachement,
• la souscription d'une garantie globale annuelle.

Art. 8 - Le montant de la garantie globale annuelle est fixé par la direction générale des douanes qui peut réviser ce montant sur la base de l'évolution du chiffre d'affaire et le volume des opérations réalisées par l'exploitant.

TITRE III

Les modalités d'aménagement et les procédures d'exploitation de l'entrepôt public

Art. 9 - L'exploitant doit disposer d'un dépôt dont la superficie ne peut pas être inférieure à 2000 mètres carrés.

Ce dépôt doit :

• être bâti en dur, couvert et comporter des issues fermant à doubles clés,
• comporter des issues d'aération protégées d'une manière agréée par les services des douanes,
• comporter deux espaces indépendants réservés, l'un à recevoir les marchandises dont le bon à enlever a été délivré et non enlevées, et l'autre à stocker les marchandises sensibles ou en vrac,
• répondre aux conditions de sécurité propres à l'exploitation des entrepôts telle que la protection contre l'incendie. L'exploitant est tenu de produire la justification de l'agrément des services concernés à cet effet,
• être équipé en tout matériel et équipement nécessaires pour le dépotage, l'empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d'un emplacement à un autre dans l'entrepôt et, éventuellement, en matériel de pesage et de mesure,
• être équipé de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes,
• comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle douanier. Le bureau doit être équipé, à la charge de l'exploitant, de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes. Il doit être éclairé et conditionné. L'entretien de ces équipements ainsi que les frais découlant de leur utilisation sont à la charge de l'exploitant.

Art. 10 - L'entrepôt public doit être fermé à doubles serrures différentes et indépendantes dont les clés de l'une sont gardées par les agents du contrôle douanier de manière qu'aucune entrée ou sortie des marchandises de l'entrepôt ne peut être effectuée qu'en leur présence.

Art. 11 - L'exploitant est tenu de souscrire une soumission générale conformément au modèle fixé par les services des douanes par laquelle il s'engage, notamment, de respecter les engagements prévus par l'article 168 du code des douanes. Il doit déposer cette soumission au bureau des douanes de rattachement de l'entrepôt.

Art. 12 - L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant les dégâts et les pertes résultant du vol, de l'incendie et autres risques pouvant affecter les marchandises en entrepôt.

TITRE IV

Les modalités de gestion de l'entrepôt public

Art. 13 - Toutes les formalités douanières afférentes aux marchandises stockées en entrepôt public sont effectuées auprès d'un bureau des douanes dénommé bureau de rattachement.

Les marchandises sont admises en entrepôt public au vu d'une déclaration en douane souscrite par l'entrepositaire comportant les indications afférentes à l'entrepôt dans lequel les marchandises seront stockées.

Art. 14 - Les marchandises sont alloties au sein de l'entrepôt public sur la base de l'identité de l'entrepositaire avec mention des indications de la déclaration en douane relative à leur entrée en entrepôt. Les colis doivent être codifiés par le moyen des codes à barres.

Art. 15 - L'exploitant est tenu de tenir un sommier spécial conformément au modèle fixé par les services des douanes reprenant le stock des marchandises et les mouvements qui leur sont survenus ainsi que la tenue d'une comptabilité matière par les moyens informatiques agréée par les services des douanes.

Art. 16 - Le délai maximum de séjour des marchandises en entrepôt public est fixé à cinq ans et à trois ans pour l'entrepôt public spécial, et ce, à partir de la date d'enregistrement de la déclaration relative à leur entrée en entrepôt pour la première fois.

A l'expiration de ce délai, les marchandises concernées doivent être réexportées ou recevoir une destination douanière admise conformément aux lois et règlements en vigueur.

A défaut, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 187 du code des douanes sont appliquées.

Art. 17 - L'exploitant de l'entrepôt public n'est autorisé à procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt sauf les manipulations usuelles fixées conformément aux dispositions des articles 183 et 184 du code des douanes.

Les manipulations indiquées au premier paragraphe du présent article sont soumises à l'obtention de l'autorisation des services des douanes du bureau de rattachement.

Art. 18 - Dans des cas justifiés, les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt public peuvent être provisoirement enlevées de l'entrepôt, cette opération ne donne pas lieu à une prorogation du délai de séjours des marchandises en entrepôt public prévu à l'article 16 de cet arrêté.

Dans ce cas, l'autorisation préalable des services des douanes fixant les conditions de réalisation de cette opération doit être obtenue.

Art. 19 :

1- les services des douanes peuvent autoriser le transfert des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt public à un autre entrepôt.

2- le transfert des marchandises d'un entrepôt à un autre et la cession des marchandises au cours de leur séjour en entrepôt public n'entrainent pas la prorogation des délais de séjour des marchandises en entrepôt prévus par l'article 16 du présent arrêté.

TITRE V

Les engagements de l'exploitant

Art. 20 - L'exploitant de l'entrepôt public s'engage vis à vis de la direction générale des douanes de ce qui suit :

• obtenir la décision des services des douanes de l'agrément du local destiné à l'exploitation, préalablement à toute activité,

• n'effectuer des travaux ou des réaménagements sur le local déjà agréé qu'après l'obtention de l'accord des services des douanes,

• n'utiliser l'entrepôt qu'aux fins des activités prévues par la décision d'exploitation,

• se soumettre à toutes les mesures de contrôle effectuées par les services des douanes sur les marchandises entreposées et présenter ces marchandises à la visite à toute réquisition de ces services,

• présenter un état de stock des marchandises placées en entrepôt selon la nature, la quantité, l'identité des entrepositaires, le numéro et la date de la déclaration d'entrée des marchandises en entrepôt public à toute réquisition des services des douanes,

• tenir une comptabilité matière par les moyens informatiques et présenter cette comptabilité à toute réquisition des services des douanes,

• codifier les marchandises entreposées par le moyen des codes à barres,

• ne transférer les marchandises de l'entrepôt public à un autre local qu'après dépôt d'une demande justifiée et l'obtention de l'accord préalable des services des douanes,

• payer les montants fixés par la direction générale des douanes au titre des frais du contrôle douanier permanent,

• ne procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt public qu'après obtention de l'accord des services des douanes conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 19 du présent arrêté.

Art. 21 - L'exploitant demeure responsable des marchandises entreposées jusqu'au moment de l'assignation d'une autre destination douanière admise aux marchandises et leur enlèvement de l'entrepôt.

Art. 22 - En cas de vol ou d'incendie, l'exploitant est tenu d'en informer le poste de sûreté le plus proche et d'envoyer, immédiatement, une copie de l'avis ou du procès-verbal d'information au bureau de rattachement de l'entrepôt par tout moyen laissant une trace écrite.

L'exploitant est tenu d'informer le bureau de rattachement de toute événement survenant dans l'entrepôt et ayant une incidence sur la situation ou l'état de la marchandise déposée en entrepôt.

Art. 23 - L'exploitant est tenu d'informer la direction générale des douanes, par écrit, de toutes modifications afférentes aux indications fournies aux services des douanes pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation.

Art. 24 - En cas de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'en informer préalablement les services des douanes du bureau de rattachement et doit procéder à la régularisation de la situation des marchandises entreposées dans un délai maximum ne dépassant pas un mois de la date d'information des services des douanes.

Au cas où la régularisation ne peut s'effectuer, l'exploitant est tenu de procéder à un inventaire des marchandises placées en entrepôt public en présence des services des douanes du bureau de rattachement et assure leur transfert à d'autres locaux destinés à cet effet et désignés par les services des douanes.

Art. 25 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté et toutes infractions commises par l'exploitant de l'entrepôt public sont constatées par les services des douanes et réprimées conformément aux dispositions du code des douanes.

Art. 26 - Sont abrogés, l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les règles de fonctionnement des entrepôts et l'arrêté du ministre des finances du 3 novembre 2001 portant approbation du cahier des charges générales de construction, d'aménagement, d'exploitation et de fonctionnement de l'entrepôt réel.

Art. 27 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi