Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 26 et 67,

Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières tel que modifié par les arrêtés du 12 décembre 1998, du 15 juin 2001 et du 29 juin 2006.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du deuxième et troisième paragraphes de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (deuxième et troisième paragraphes nouveaux) : La redevance annuelle perçue par le conseil du marché financier est fixée à 0,001%, de l'actif net pour les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque et du capital restant dû des créances pour les fonds communs de créances, arrêtés à la fin de chaque année.

Le montant de cette redevance est versé au conseil du marché financier par le gestionnaire de l'organisme de placement collectif mensuellement pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières, et ce, au plus tard, le dernier jour ouvrable de la première quinzaine du mois suivant et annuellement pour les fonds d'amorçage, les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de créances, et ce, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois de juin de chaque année pour les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque et au plus tard, le dernier jour ouvrable de la première quinzaine du mois de février de chaque année pour les fonds communs de créances.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi