Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment son article 134,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 2006-1446 du 30 mai 2006, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,
Vu le décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier- Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :
| Catégories d'agents | Régime de travail de 48 h par semaine | Régime de travail de 40 h par semaine | ||
|---|---|---|---|---|
| Majoration horaire | Majoration mensuelle | Majoration horaire | Majoration mensuelle | |
| Agents d'exécution à l'exclusion des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti | De 65 millimes à 83 millimes | De 13,553 dinars à 17,249 dinars | De 65 millimes à 83 millimes | De 11,266 dinars à 14,386 dinars |
| Agents de maîtrise | 95 millimes | 19,713 dinars | 95 millimes | 16,466 dinars |
| Cadres | 124 millimes | 25,873 dinars | 124 millimes | 21,493 dinars |
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu le 1er avril 2009.
Art. 2 - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article premier du présent décret, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 3 - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles premier et deux du présent décret.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et deux du présent décret, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2009 des
augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.
Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieure à celui de la majoration prévue par le présent décret, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 6 - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à partir du 1er avril 2009 et sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 11 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 820