Décret n° 2009-721 du 16 mars 2009, portant déclassement d'une parcelle de terre du périmètre de fixation des dunes de Gammarth

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 149 dudit code,

Vu le décret du 26 décembre 1946, relatif à la création du périmètre de fixation des dunes dans la région de Gammarth,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2003-1144 du 19 mai 2003, modifiant les limites du périmètre de fixation des dunes de Gammarth,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est déclassée du périmètre de fixation des dunes de Gammarth, une partie de la parcelle objet du titre foncier n° 56178 Tunis connue sous le nom de lotissement « Mouna », d'une superficie de 2ha 30a 67ca, sise à Gammarth de la délégation de la Marsa au gouvernorat de Tunis telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mars 2009.

Zine El Abidine Ben Ali