Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 janvier 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 janvier 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,
Vu l'accord objet de l'approbation et les deux protocoles qui lui sont annexés,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis, à l'accord et aux deux protocoles objets de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- considérant que le projet de loi organique soumis a pour objet l'approbation par la chambre des députés, d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclu à Tunis le 4 décembre 2008 ;
2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités commerciaux ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés ;
3- Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel constitue un traité commercial et qu'il nécessite, de ce fait, l'approbation de la chambre des députés par une loi ;
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;
5- Considérant que ledit accord commercial comprend des dispositions à caractère législatif ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;
6- Considérant que le projet de loi soumis eu égard à son contenu et l'accord qui lui est annexé, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
7- Considérant que l'accord soumis comprend notamment des dispositions relatives à la transaction commerciale préférentielle, aux droits de douane, aux taxes d'effet équivalent, au bénéfice réciproque du traitement de la nation la plus favorisée, à la détermination des règles d'origine applicables dans le cadre des avantages commerciaux préférentiels réciproques entre les deux parties et leur contrôle ;
8- Considérant que l'accord comprend également les mesures préventives pour parer aux cas exceptionnels, et aux cas de dumping et les dispositions propres à ces cas ainsi que les procédures de traitement de certaines situations éventuelles de la balance des paiements ; qu'il comprend également des dispositions relatives aux consultations bilatérales et au règlement des différends entre les agents économiques, selon leur convenance, soit à l'amiable, ou par voie de conciliation ou d'arbitrage international ;
9- Considérant que les articles 4 et 6 de l'accord disposent que les deux protocoles et les listes qui lui sont jointes, en constituent une partie intégrante ;
10- Considérant que le protocole n° 1 comprend une définition de la notion de produits d'origine et les modalités de coopération administrative dans le domaine ; que le protocole n° 2 est relatif à l'échange des produits agricoles et agro-alimentaires ; et que les quatre listes annexées à l'accord comprennent les produits tunisiens et algériens bénéficiant de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ainsi que les produits bénéficiant de réductions ;
11- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet de loi soumis et de celles de l'accord objet de l'approbation, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord commercial préférentiel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et l'accord objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 19 février 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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