Le ministre des finances,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations,
Vu l'arrêté du 27 août 1999, fixant la montant maximum du micro crédit, les conditions du son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 23 novembre 2004.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 août 1999, sont abrogés et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - Le taux d'intérêt maximum appliqué au micro crédit accordé par l'association autorisée à accorder les micro crédits est fixé à 5%.
L'association peut aussi prélever sur le bénéficiaire du micro crédit une commission d'étude sur dossier de 2,5% flat du montant du crédit.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi