Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 51 bis, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2008-157 du 22 janvier 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 janvier 2009,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La société « El Wifak » bénéficie dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements et au titre de la création et de l'aménagement d'une zone industrielle sise à M'hamedia sur une superficie de 107 hectares des avantages suivants :
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective dudit projet au titre des bénéfices provenant de la réalisation de ce projet,
- la prise en charge par l'État des travaux d'infrastructure extra muros dans la limite d'un montant maximum de 8 500 000 dinars réparti comme suit :
- 4 300 000 dinars au titre du raccordement au réseau d'eau potable,
- 3 200 000 dinars au titre du raccordement au réseau d'électricité,
- 1 000 000 dinars au titre du raccordement au réseau de gaz naturel.
Art. 2 - Les dépenses d'infrastructure extra-muros prévues à l'article premier du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et sont débloquées directement au profit des concessionnaires publics en trois tranches comme suit :
- 20% lors de démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et l'agence foncière industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « El Wifak » prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier susvisé est subordonné à l'engagement de la société « El Wifak » à respecter les conditions suivantes :
- construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone,
- assurer la maintenance de la zone,
- assurer l'animation de la zone et sa commercialisation aux niveaux au externe et interne,
- assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone,
- se conformer à des prix maximums de vente de lots ou de loyer approuvés par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- l'installation des unités de production dans les lots à aménager sur toute la superficie réservée à cet effet dans un délai maximum ne dépassant pas 5 ans à compter de la date de réalisation des travaux d'infrastructure extra-muros.
Ces conditions ainsi que les modalités de leurs applications doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et la société « El Wifak ».
Art. 5 - La société « El Wifak » est déchue des avantages prévus par l'article premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 4 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 967