Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, relative à la création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agroalimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finance pour l'année 2000 et notamment son article 13 relatif à la création du fonds national de l'emploi,
Vu la loi n° 2006-60 du 14 août 2006, relative aux centres techniques de création, d'innovation et d'encadrement dans le secteur artisanal,
Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, relatif à la création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-01 du 6 janvier 1992 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'organisation des stages d'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public.
Art. 2 - Peuvent bénéficier d'un stage d'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public les primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent depuis au moins six mois et inscrits aux bureaux d'emploi et du travail indépendant.
Sont considérés comme bénéficiaires du stage pour l'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public :
- les demandeurs d'emploi admis pour un stage,
- les demandeurs d'emploi admis dans des établissements publics de formation qui organisent des cycles de formation pour l'adaptation professionnelle en vue d'un recrutement dans le secteur public.
La liste des établissements publics de formation habilités à organiser des cycles de formation pour l'adaptation professionnelle sera fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3 - La durée du stage d'initiation à la vie professionnelle ne peut dépasser une année.
Toutefois, le chef de l'administration ou de l'entreprise ou l'établissement public d'accueil peut, à titre
p. 1060exceptionnel, proroger la durée du stage pour une période supplémentaire maximum de six mois au sein de la même administration ou entreprise ou établissement public.
Art. 4 - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au stagiaire dans le secteur public une indemnité mensuelle dont le montant est de cent cinquante dinars durant toute la durée du contrat.
En outre, l'administration ou l'entreprise ou l'établissement public d'accueil octroie au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la période du contrat. Le montant de cette indemnité est fixé à cent cinquante dinars.
Cette indemnité complémentaire est octroyée en vertu d'un arrêté émanant du chef de l'administration ou de l'entreprise ou de l'établissement public où se déroule le stage et ce après visa du ministre de tutelle sectorielle.
Les stagiaires admis dans les établissements publics de formation visés à l'article 2 du présent décret en vue de la participation aux cycles de formation pour l'adaptation professionnelle, bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle dont le montant est fixé à cinquante dinars durant toute la période de la formation.
Art. 5 - Les dispositions de la loi n° 88-6 du 8 février 1988 susmentionnée, sont étendues aux stagiaires bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public.
Art. 6 - Les frais de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du présent décret sont imputés sur le budget de l'administration ou de l'entreprise ou de l'établissement public d'accueil.
Art. 7 - Le total de l'effectif des stagiaires à accueillir dans l'administration publique, les collectivités locales et les entreprises publiques à caractère administratif, est fixé annuellement par arrêté du Premier ministre après avis du ministre des finances et du ministre chargé de l'emploi.
En outre, le total de l'effectif des stagiaires à accueillir dans les entreprises et les établissements publics est fixé par arrêté du ministre de tutelle sectorielle après avis du ministre des finances et du ministre chargé de l'emploi et visa du Premier ministère.
Les bénéficiaires du stage d'initiation à la vie professionnelle dans le secteur public sont admis sur la base des diplômes, des aptitudes académiques et professionnelles et de l'ancienneté du diplôme obtenu.
Art. 8 - L'administration ou l'entreprise ou l'établissement public d'accueil supervise et assure le suivi du déroulement de ces stages en collaboration avec l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.
L'administration ou l'entreprise ou l'établissement public concerné, est tenu d'informer instantanément le ministère de tutelle sectorielle et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant de toute rupture de stage.
Art. 9 - Les administrations et les entreprises et les établissements concernés sont tenus de soumettre des rapports annuels au Premier ministre, relatifs au nombre des stagiaires accueillis ainsi qu'au déroulement de ces stages et leur évaluation. Une copie de ces rapports est transmise au ministère chargé de l'emploi.
Les stagiaires d'initiation à la vie professionnelle dans les établissements publics de formation visés à l'article 2 du présent décret, sont évalués conformément aux règlements en vigueur dans ces établissements.
Art. 10 - Les stagiaires ayant accompli d'une manière satisfaisante leurs stages, conformément aux dispositions du présent décret, bénéficient de la priorité pour le recrutement.
Ils sont recrutés dans le secteur public conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Art. 11 - Les contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle conclus au profit des diplômés de l'enseignement supérieur avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent, à titre transitoire, en vigueur jusqu'à leur terme.
Le montant de l'indemnité mensuelle octroyée par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant au profit des stagiaires en vertu de ces contrats, est porté à cent cinquante dinars, et ce, pour les stagiaires dont le montant mensuel de l'indemnité qui leur est accordée, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à ce montant.
En outre, le montant de l'indemnité complémentaire mensuelle octroyée à ces stagiaires en vertu du décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000 sus-mentionné, est porté à cent cinquante dinars et ce, pour les stagiaires dont le montant mensuel de l'indemnité complémentaire qui leur est accordée à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à ce montant. Les stagiaires bénéficiant d'une indemnité complémentaire dépassant cent cinquante dinars en vertu de contrats d'initiation à la vie professionnelle conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à percevoir ce même montant d'indemnité jusqu'au terme de leurs contrats.
Art. 12 - Les dispositions du décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000 sus-indiqué sont abrogées.
Art. 13 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis le, 13 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS