Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 avril 2009, portant création des commissions administratives paritaires dans les gouvernorats et dans certaines communes

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006 portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application des jardins d'enfants, modifié et complété par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 6,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 1er,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1478 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,

Vu l'arrêté du 19 septembre 1989, fixant les catégories d'emploi fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune, modifié par l'arrêté du 26 août 2000.

Vu l'arrêté du 3 novembre 1989, fixant les catégories d'emploi que chaque commune peut prévoir à sa loi de cadre,

Vu l'arrêté du 8 août 2001, portant création des commissions administratives paritaires dans les gouvernorats et dans certaines communes.

Arrête :

Article premier - Il est créé dans chaque gouvernorat des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur et du développement local affectés aux gouvernorats ainsi que les fonctionnaires et ouvriers des conseils régionaux et des communes comme suit :

Première commission : ingénieur général - architecte général - urbaniste général - chef de laboratoire général - analyste général - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - administrateur général du service social - conseiller de presse général.

Deuxième commission : ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - chef de laboratoire en chef - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste - médecin vétérinaire sanitaire major - analyste en chef - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation - administrateur en chef du service social - conseiller de presse en chef.

Troisième commission : ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal - médecin vétérinaire sanitaire principal - médecin vétérinaire sanitaire - analyste central - technicien en chef - conservateur des bibliothèques ou de documentation - administrateur conseiller du service social - technicien supérieur major de la santé publique - chef de laboratoire - conseiller de presse.

Quatrième commission : ingénieur des travaux - architecte - urbaniste - analyste - technicien principal - administrateur - gestionnaire de documents et d'archives - administrateur du service social - inspecteur de règlements municipaux - bibliothécaire ou documentaliste - technicien supérieur principale de la santé publique - chef des travaux de laboratoire - bibliothécaire principal ou documentaliste principal - secrétaire de presse.

Cinquième commission : technicien - ingénieur adjoint - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - chef des travaux adjoint de laboratoire - programmeur - technicien supérieur de la santé publique - attaché d'administration - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - assistant social principal - attaché d'inspection de règlements municipaux - animateur d'application de jardins d'enfants - secrétaire de presse adjoint.

Sixième commission : secrétaire d'administration - secrétaire dactylographe - aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste - assistant social - adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - contrôleur de règlements municipaux - animateur de jardins d'enfants - attaché de presse.

Septième commission : agent technique - commis d'administration - dactylographe - commis des bibliothèques ou de documentation - animatrice sociale - surveillant de règlements municipaux.

Huitième commission : agent d'accueil - dactylographe adjoint - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.

Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).

Dixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4,5,6 et 7).

Onzième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 - Il est créé dans chaque commune, dont la moyenne des prévisions des recettes en titre 1 des trois derniers budgets ordinaires dépasse les vingt (20) millions de dinars, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers de la commune comme suit :

Première commission : technicien - ingénieur adjoint - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - chef de travaux adjoint de laboratoire -

programmeur - technicien supérieure de la santé publique - attaché d'administration - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - assistant social principal - attaché d'inspection de règlements municipaux - animateur d'application de jardins d'enfants.

Deuxième commission : secrétaire d'administration - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - assistant social - adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - contrôleur de règlements municipaux - animateur de jardins d'enfants.

Troisième commission : agent technique - commis d'administration - dactylographe - commis des bibliothèques ou de documentation - animatrice social - surveillant de règlements municipaux.

Quatrième commission : agent d'accueil - dactylographe adjoint - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.

Cinquième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).

Sixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).

Septième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 3 - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentants l'administration, choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie « A2 » au moins et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois, lorsque le nombre des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné, à cet effet, par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 4 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté susvisé du 8 août 2001.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2009.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi