Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 36,
Vu le décret n° 81 - 1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministre de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, tel que modifié par le décret n° 2005-2886 du 24 octobre 2005 et notamment son article 2,
Vu le ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret n° 98-409 du 18 février 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : Pour bénéficier des tarifs réduits le demandeur doit présenter un dossier qui comprend :
- une demande rédigée conformément à un modèle établi par le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger à retirer auprès de ses services régionaux,
- une déclaration sur l'honneur justifiant que le demandeur n'est pas affilié à l'une des caisses de sécurité sociale et que sa situation ne lui permet pas de s'y affilier,
- une copie de la carte d'identité nationale pour chaque membre de la famille ou un extrait de naissance pour ceux ne disposant pas d'une carte d'identité,
- une photo d'identité du candidat et de son conjoint.
Art. 2 - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1064