Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,
p. 1068Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, deux parcelles de terre, sises à la délégation de Hammamet, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Baten au niveau de la route régionale n° 28 à la Borne kilométrique 112, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms de propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Parcelle n° A (1) correspondant à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 558043 Nabeul issu de la refonte du titre foncier n° 125541 | 558043 Nabeul issu de la refonte du titre foncier n° 125541 | 1h 70a 00ca | 21a 46ca | 1 - Assia 2 - Hamda, les deux enfants de Aroussi Ben Hamda Hakem | |
| 2 | Parcelle n° C(D938) Correspondant à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 507098 Tunis S2 | 507098 Tunis S2/ 587240 Nabeul | 44a12ca | 0la 07ca | 1 - Sadok Ben Abdelkader Ben Mohamed Ben Ali Chabrak 2 - Sabra 3 - Mourad 4 - Hana, les trois derniers enfants de Mehrez Ben Abdelkader Chabrak 5 - Cherifa Bent Kacem Kaâbar 6 - Sameh 7 - Hana 8 - Sana 9 - Imene, les quatre derniers enfants de Abdelkader Ben Abdelkader Chabrak |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali