Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,

Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-79 du 26 décembre 2003,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d'application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,

Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutés au décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé, les articles 42 (bis), 42 (ter), 42 (quater) et 42 (quinquies) ainsi libellés :

Article 42 (bis) : Le fonds national de l'emploi prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l'activité et ce, pour les entreprises totalement exportatrices telles que définies au deuxième paragraphe de l'article 10 du code d'incitation aux investissements.

Le fonds national de l'emploi prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique par les entreprises totalement exportatrices telles que définies au deuxième paragraphe de l'article 10 du code d'incitation aux investissements, pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs.

Article 42 (ter) : Les entreprises totalement exportatrices telles que définies au deuxième paragraphe de l'article 10 du code d'incitation aux investissements désirant bénéficier des avantages prévus par l'article 42 (bis) du présent décret doivent présenter une demande en l'objet auprès de l'inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail selon le cas pour statuer sur la réduction des heures de travail ou la mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail avec la mention expresse de la demande du bénéfice de l'avantage en question.

En cas d'acceptation de la commission de contrôle de licenciement régionale ou centrale selon le cas de la réduction de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'entreprise est soumise ou la mise en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès-verbal de la commission du contrôle du licenciement accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la mesure à la commission consultative prévue par l'article 12 du décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008 susvisé.

Les avantages prévus par l'article 42 (bis) susvisé sont octroyés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue par l'article 12 du décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008 susvisé.

article 42 (quater) : La reprise du travail selon un nombre d'heures par semaine ne permettant pas à l'entreprise de bénéficier de l'avantage prévu par l'article 42 (bis) susvisé ou la reprise des travailleurs mis en chômage technique, suspendent le bénéfice des avantages accordés sur la base de l'article 42 (bis) du présent décret. L'entreprise concernée doit sans délai en informer l'inspection du travail territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale et les services concernés du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

En cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de déclaration ou de non paiement des cotisations dues conformément à l'article 42 (bis) du présent décret durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré et l'entreprise est tenue de le rembourser majoré des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires de cet avantage.

Les montants attribués conformément à l'article 42 (bis) du présent décret aux travailleurs des sociétés concernées sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent en aucun cas être restitués ou déduits de leurs droits légaux.

Article 42 (quinquies) : Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008 susvisé sont applicables aux entreprises bénéficiaires des avantages prévus par l'article 42 (bis) du présent décret.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 17 février 2009 jusqu'au 30 juin 2009.

Art. 3 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS