Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créée au ministère de la santé publique, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret, est chargée d'entreprendre toutes les actions entrant dans le cadre de la réalisation des projets définis par le plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016.
L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 veille, d'une manière générale, à la réalisation de toutes les missions nécessaires à la réussite de la stratégie.
Art. 3 - La durée de réalisation de toutes les composantes du plan d'actions est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend deux phases :
1- la première phase dure deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle est assignée à mener les études nécessaires pour réaliser le plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 et déterminer les mécanismes de sa mise en œuvre,
2- la deuxième phase dure trois ans à compter de l'achèvement de la première phase. Elle est assignée à la déclinaison opérationnelle en actions du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé et son achèvement à l'horizon 2016.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés des projets et les actions entreprises pour accroître leur rentabilité,
- le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation et les mesures entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement des réalisations,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche de réalisation.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé des études, de la planification et de la programmation.
Il est assisté par :
- un chef de service ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des études et de la programmation,
- un chef de service ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'évaluation,
- un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la communication, la réalisation et le suivi.
Il est assisté par :
- un chef de service ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'exécution et du suivi,
- un chef de service ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la communication et des relations avec les partenaires.
Art. 6 - Est créée au ministère la santé publique, une commission présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la santé publique.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile, pour assister à ses travaux avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016, assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de la santé publique soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016, et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali